Alors que le gouvernement français fait face à une grogne sociale déclenchée par sa controversée réforme des retraites, qui prévoit notamment un recul de l’âge légal de départ à 64 ans, focus sur les régimes des députés, sénateurs, ministres et même sur ce qui est prévu pour le président de la République.
Un gros plan d'actualité. À l’heure où les Français se mobilisent une deuxième fois, ce mardi 31 janvier, pour protester contre la réforme des retraites voulue par le gouvernement d’Elisabeth Borne, notamment en raison du recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, beaucoup se demandent quelles sont les conditions de retraite des parlementaires ou des ministres. Le détail.
Les députés
Depuis 2018, les règles du régime de pensions des députés reprennent celles de la fonction publique d’État. Cependant, les députés français dépendent du régime des députés de l’Assemblée nationale.
Selon le site de l’institution, depuis le 1er janvier 2020, les députés cotisent au taux de 10,85 % sur leur indemnité de parlementaire, ce qui revient à environ 770 euros par mois. Le montant net de la pension au bout cinq ans de mandat s’établit à 684,38 euros par mois.
«La pension est calculée au prorata des annuités acquises, dans la limite d’un plafond fixé pour l'année 2023 à 42 annuités, ce plafond évoluant progressivement jusqu’en 2033 pour atteindre 43 annuités. Celle-ci est perçue, au plus tôt, à 62 ans, soit l’âge de droit commun», peut-on lire sur le site de l’Assemblée nationale.
Alors que la pension moyenne des Français s’établit à 1.509 euros brut mensuel pour l’ensemble de leur carrière, soit 1.400 euros net selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), les députés peuvent prétendre à 1.368 euros de pension après deux mandats.
Les sénateurs
Les sénateurs bénéficient d’un régime particulier. Ils sont en effet affiliés à la Caisse autonome des retraites des anciens sénateurs, née d’une résolution votée par le Sénat le 28 janvier 1905.
«Le financement du régime est assuré par une cotisation des Sénateurs, par une cotisation employeur du Sénat (correspondant à 2 fois la contribution des parlementaires pour le régime de base et à 1,5 fois leur contribution pour le régime complémentaire par points), ainsi que par un prélèvement sur les revenus procurés par les actifs financiers de la Caisse», explique le Sénat sur son site internet.
«En définitive, depuis la création de la Caisse en 1905, les Sénateurs et le Sénat financent eux-mêmes les prestations de leur régime sans faire appel à des transferts financiers en provenance de l'État ou des autres régimes sociaux. Il n'y a ni dotation d'équilibre, ni subvention d'équilibre, ni transfert financier venant de l'extérieur», ajoute-t-on.
La Caisse des retraites des anciens Sénateurs a été réformée trois fois, soit en 2003, en 2010 puis en 2014. Ainsi, les principales lois ont été transposées au régime de retraite des Sénateurs.
À l’issue de ces réformes, «la durée de cotisation a été relevée progressivement pour atteindre 42 ans à compter du 1er janvier 2021 et continuera ensuite à augmenter régulièrement, jusqu'à 43 ans à l'horizon 2033».
Concernant l’âge minimal pour percevoir la pension, il a été fixé à 62 ans. Néanmoins, la plupart des députés prennent leur retraite à 70 ans ou plus.
Les Ministres
Contrairement aux députés et aux sénateurs, les ministres cotisent à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour une retraite de base et à l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État des Collectivités (IRCANTEC) pour une retraite complémentaire. Il s’agit des mêmes caisses de retraite que les fonctionnaires.
Les locataires des différents ministères et de Matignon n’ont pas le droit à une retraite particulière dès lors qu’ils quittent leurs fonctions. À leur départ du gouvernement, ils n’ont pas le droit au chômage. Cependant, ils reçoivent une indemnité de près de 10.000 euros par mois contre 15.000 euros pour le Premier ministre pendant une durée maximale de 3 mois et sous conditions.
Parmi celles-ci, les ministres doivent ne pas avoir retrouvé une activité rémunérée et être en règle concernant leur déclaration de patrimoine vis-à-vis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Le président de la République
Le chef de l’État ne peut pas bénéficier à proprement parler d’un régime de retraite dédié. Mais la loi du 3 avril 1955 attribue aux anciens présidents, et sans autre condition, une dotation annuelle à vie, égale au traitement d’un conseiller d’État.
En 2021, ceux-ci perçoivent entre 5.496,71 euros et 6.227,73 euros brut par mois suivant l'échelon. Cette dotation est la même quel que soit le nombre de mandats effectués. Elle est versée dès la fin du ou des mandats sans condition d’âge.
«En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie d'une pension de réversion égale à 50 % de ce montant. Si le conjoint est décédé, ou s'il décède par la suite, les enfants se partagent la réversion de 50 % jusqu'à leur majorité», note par ailleurs le site la retraite en clair.
Autre que la dotation, les anciens présidents de la République perçoivent, une fois arrivés à l’âge légal de départ à la retraite, des pensions liées aux autres activités exercées pendant leur carrière, dans le public comme dans le privé.
Les anciens locataires de l’Élysée bénéficient aussi de deux autres types d’avantages. Aux termes de l’article 56 de la Constitution, ils sont membres «de droit» à vie du Conseil constitutionnel.
«Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat (…) En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République», stipule l’article en question.
Ainsi, s’ils font valoir ce droit, ils peuvent percevoir une indemnité mensuelle de 13.500 euros nets par mois, cumulable avec les autres revenus.
S’ajoute à cela le «privilège» d’avoir 7 collaborateurs permanents pour assurer leur secrétariat et deux agents de service pendant les cinq années qui suivent la fin de leur mandat. Les anciens chefs de l’État disposent également d’un logement de fonction meublé et équipe, de la prise en charge de leurs frais de réception et de déplacement. L’État prend aussi en charge les salaires de leurs collaborateurs ainsi que leur protection s’ils le souhaitent.
Pour rappel, Emmanuel Macron avait affirmé en 2019 qu’il «renonçait» à sa retraite de président de la République ainsi qu’à son siège au Conseil constitutionnel, comme c’est le cas aussi pour Nicolas Sarkozy et François Hollande.