Alors que la trêve hivernale a pris fin, l'Assemblée nationale examine ce mardi 4 avril en deuxième lecture la proposition de loi de la majorité présidentielle contre les squats. Voici ce qu'elle contient.
sanctions triplées contre les squatteurs
Le texte prévoit de tripler les sanctions encourues par les personnes qui squattent un logement. Le délit de violation de domicile et de maintien dans ce dernier (squat), qui est actuellement puni d'un an de prison et de 15.000 euros d’amende, serait à l'avenir passible de trois ans de prison et de 45.000 euros d'amende. Par un amendement, le Sénat a proposé de ramener les sanctions à une peine d'emprisonnement de deux ans et 30.000 euros d'amende dans le cas du squat d'un local autre que le domicile.
Le texte étend par ailleurs la violation de domicile aux logements non meublés (jusque-là exclus par les juges) et prévoit qu'il y a squat même s’il n’est pas possible de prouver que le maintien dans le logement a été précédé d’une introduction forcée, précise le site officiel vie-publique.fr
un nouveau délit pour punir les locataires défaillants
Les députés ont proposé de créer un nouveau délit «d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique» visant le squat, mais aussi les locataires défaillants qui se maintiennent dans un logement une fois la procédure judiciaire d'expulsion terminée. Ces derniers risqueraient alors 7.500 euros d’amende.
A noter que les locataires concernés par la trêve hivernale ou bénéficiant d'une décision de sursis à expulsion ou d'un logement social ne seraient pas concernés.
des sanctions contre les «marchands de sommeil»
Le député rapporteur du texte, le macroniste Guillaume Kasbarian, a souhaité punir de trois ans de prison et de 45.000 euros d'amende les personnes qui organisent des squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements. Le but, «lutter contre les marchands de sommeil».
loyer impayés : les délais pour régler la dette raccourcis
Concernant les loyers impayés, le texte entend réduire à six semaines le délai minimal entre la réception d'un commandement à payer (délivré par un huissier à la demande du propriétaire) et la possibilité d'assigner en justice le locataire défaillant.
Actuellement, le propriétaire doit attendre deux mois après le passage de l'huissier.
résiliation de bail : la procédure facilitée
La proposition de loi accélère les procédures en cas de loyers impayés. Il serait prévu notamment de manière systématique dans les contrats de bail une «clause de résiliation de plein droit», que le propriétaire pourra activer sans avoir à engager une action en justice.
Le juge pourra accorder un délai de paiement au locataire, mais à condition que ce dernier le saisisse. Le juge ne pourra plus se saisir d'office.