Selon un projet de loi qui vient d'être adopté par le Parlement ce jeudi 29 juin 2023, les personnes de moins de 15 ans ne pourront plus s'inscrire sur les réseaux sociaux sans accord parental.
Interdire l'accès aux réseaux sociaux sans accord parental, tel est l’objectif de la loi votée par le Sénat. En effet, des plates-formes telles que TikTok, Snapchat ou encore Instagram devront dorénavant obligatoirement vérifier l'âge de leurs utilisateurs et le consentement des parents quand ils sont âgés de moins de 15 ans.
Nous venons de conclure à l’@AssembleeNat un processus législatif entamé il y a maintenant 6 mois : ma proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique a été adoptée a l’unanimité.
Une loi pour mieux protéger nos enfants face aux mésusages des réseaux sociaux. pic.twitter.com/iGOn4bW6XL— Laurent Marcangeli (@LMarcangeli) June 28, 2023
Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par le Sénat ce jeudi 29 juin 2023, après que l'Assemblée nationale lui a finalement donné son feu vert la veille. Le texte proposé par Laurent Marcangeli, chef de file des députés Horizons (camp présidentiel), a été examiné dans une atmosphère de consensus dans les deux chambres.
Une loi pour protéger les jeunes
En principe, les enfants de moins de 13 ans ne peuvent pas accéder aux réseaux sociaux. Or, selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la première inscription se fait en moyenne vers huit ans et demi, et plus de la moitié des enfants de 10-14 ans utilisent ces plates-formes. En conséquence, les plus jeunes sont soumis à des risques de dépendance aux écrans, de problèmes de sommeil, de cyberharcèlement et même d’exposition à la pornographie.
Pour faire face à ces différents risques, la loi impose désormais aux réseaux sociaux de :
- Refuser aux enfants de moins de 15 ans de s'inscrire sur leurs réseaux à moins qu'il n'y ait le consentement de l'un des parents.
- Informer les enfants de moins de 15 ans et leurs parents sur «les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention», et sur les conditions d'utilisation de leurs données personnelles lors de leur inscription.
- Permettre à l'un ou aux deux parents de demander la suspension du compte des enfants de moins de 15 ans.
- Pouvoir activer, lors de l'inscription d'un mineur, un dispositif de contrôle du temps passé en ligne.
- Diffuser des messages de prévention contre le cyberharcèlement et y inclure le numéro vert 3018 pour lutter contre harcèlement en ligne.
- Permettre à tous les utilisateurs de signaler davantage de contenus illégaux afin qu'ils soient supprimés.
Comme le rappelle la rapporteure Alexandra Borchio Fontimp (LR), il n’est pas question «de priver les jeunes de l'accès à un réseau social, mais bien d'apporter une réponse adaptée aux abus nés d'un usage précoce et non encadré».
Des sanctions prévues
En cas d'infraction, les réseaux sociaux seront passibles d’une sanction, avec une amende pouvant aller jusqu'à 1% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.
La date d'entrée en vigueur de la mesure sera fixée par décret, après avis de la Commission européenne sur sa conformité avec le droit de l'Union Européenne. Les réseaux sociaux disposeront alors d’un an pour mettre en place les nouvelles règles pour les nouvelles inscriptions, et de deux ans pour les comptes existants.
Pour ce faire, ils devront développer une solution technique, conforme à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), en concertation avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).