Le Conseil d'État a tranché concernant la suspension d'un arrêté du préfét des Pyrénées-Atlantiques qui permettait l'utilisation de drones pour surveiller la frontière franco-espagnole.
Le Conseil d'Etat a confirmé ce mardi la suspension d'un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques qui avait autorisé l'usage de drones pour surveiller la frontière franco-espagnole au Pays basque, considérant qu'il portait bien atteinte au droit au respect de la vie privée.
Le juge des référés du Conseil d'Etat valide ainsi l'analyse du tribunal administratif de Pau, qui avait retoqué l'arrêté le 13 juillet, au motif que le préfet n'établissait pas l'absolue nécessité de recourir à des drones plutôt que d'autres moyens «moins intrusifs» pour la surveillance des frontières.
Surveillance aux frontières
L'arrêté préfectoral, daté du 26 juin, autorisait pendant un mois la captation, l'enregistrement et la transmission par la police aux frontières d'Hendaye au moyen de caméras installées sur des aéronefs «au titre de la surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier».
Le périmètre géographique prévu pour le recours aux drones s'étendait sur près de 20 km2 autour de la frontière franco-espagnole, dans une zone comprenant un grand nombre d'habitations, avait souligné le tribunal administratif de Pau.
Hausse du nombre de franchissements illégaux de la frontière
Le ministère de l'Intérieur, qui a fait appel de la décision devant le Conseil d'Etat, soutenait que l'utilisation de drones était nécessaire au regard d'une «hausse du nombre de franchissements illégaux de la frontière» franco-espagnole, notamment en période estivale, et d'effectifs de fonctionnaires insuffisants pour la surveillance des frontières.
Or les données font notamment «apparaître, entre le premier semestre 2022 et le premier semestre 2023, une baisse de 6.154 à 3.481 du nombre de non-admissions à la frontière, une hausse de 206 à 366 du nombre de réadmissions par les autorités espagnoles et une hausse de 539 à 817 du nombre d'étrangers en situation irrégulière interpellés», relève le Conseil d'Etat.
L'administration n'a, par ailleurs, pas fourni d'éléments «suffisamment circonstanciés pour justifier (...) que le service ne peut employer, pour l'exercice de cette mission dans cette zone et sur toute l'étendue de son périmètre, d'autres moyens moins intrusifs au regard du respect de la vie privée» que des drones, estime la plus haute juridiction administrative.