La Cour de Justice de la République doit rendre sa décision, ce mercredi 29 novembre, dans l’affaire Éric Dupond-Moretti. Le garde des Sceaux est accusé de «prise illégale d’intérêt» et risque un an de prison avec sursis, ainsi qu’une peine d’inéligibilité.
À l'issue de trois semaines de procès, Éric Dupond-Moretti, premier ministre de la Justice à comparaître devant la Cour de Justice de la République (CJR) dans l'exercice de ses fonctions, sera fixé, ce mercredi, sur son avenir dans l'affaire des «soupçons de prise illégale d'intérêt».
Le garde des Sceaux, qui est accusé d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats qu'il avait critiqués quand il était avocat, a vu les juges requérir une peine d'un an de prison avec sursis à son encontre.
Dans son réquisitoire, le procureur général de la Cour de cassation Rémy Heitz a demandé à la CJR de déclarer Éric Dupond-Moretti «coupable», en précisant toutefois que la Cour pouvait s'en remettre à sa «sagesse» pour «dispenser» le garde des Sceaux de la peine d'inéligibilité, normalement obligatoire en cas de condamnation. Le célèbre avocat pénaliste devenu ministre de la Justice le 6 juillet 2020, encourait cinq ans de prison, 500.000 euros d’amende et une peine complémentaire d’inéligibilité.
Deux plaintes déposées en 2020
Pour rappel, des plaintes de syndicats de magistrats et de l'association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d'intérêt, avaient donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire. Le premier dossier concerne l'enquête administrative qu'il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées quand il était encore une star du barreau.
Dans le second dossier, il lui est reproché d'avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de «cow-boy».