Les sénateurs sont amenés à voter ce mardi sur une réforme constitutionnelle concernant la Nouvelle-Calédonie. Cette modification de la constitution porte sur le dégel du corps électoral du scrutin provincial qui aura lieu cette année.
Le Sénat doit se prononcer ce mardi sur une réforme constitutionnelle portée par le gouvernement, concernant la Nouvelle-Calédonie. Plus précisément, elle porte sur le dégel du corps électoral, en vue des prochaines élections provinciales.
La Nouvelle-Calédonie est effectivement divisée en trois provinces (la province Nord, la province Sud et la province des îles Loyauté), qui possèdent de nombreuses compétences. En effet, les provinces sont des subdivisions administratives et des collectivités territoriales, et possèdent chacune une Assemblée (pouvoir législatif) et un président de province (pouvoir exécutif) et les présidents des provinces peuvent exercer un contrôle sur le Congrès de Nouvelle-Calédonie, le parlement local.
Cette organisation particulière du territoire découle de l’accord de Nouméa signé en 1998 puis d'une réforme constitutionnelle de 2007. Les élections provinciales ont donc une grande importance pour les habitants de l’archipel.
Toutefois, selon l'article 77 de la Constitution, le corps électoral de ce scrutin est gelé : seuls les électeurs inscrits sur les listes électorales lors du référendum d'autodétermination de 1998 et leurs descendants peuvent voter lors de ce scrutin. C’est cette règle que le gouvernement souhaite modifier avec son projet de réforme constitutionnelle.
Ouvrir le scrutin à 25.000 électeurs supplémentaires
«En 2023, environ 20% des citoyens (42.596 électeurs) étaient inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie sans être inscrits sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales», explique notamment le gouvernement. Car en effet, le gel du corps électoral depuis 1998 exclut de facto toutes les personnes arrivées après cette date en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs descendants.
C’est pourquoi le gouvernement a soumis un projet de loi constitutionnelle, présenté fin janvier en Conseil des ministres par Gérald Darmanin, estimant que ce fonctionnement cause une rupture d’égalité entre les citoyens. Il souhaite donc modifier le corps électoral pour les élections provinciales en l’ouvrant aux électeurs inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie et qui y sont nés ou y sont domiciliés depuis 10 ans.
Cette réforme permettrait à plus de 25.000 résidents, dont 12.000 natifs, de pouvoir voter lors des élections provinciales. Le Sénat achevé le 26 mars dernier l’examen en première lecture du projet de loi constitutionnelle, et doit donc passer à un vote solennel ce mardi.
Ce vote intervient dans un moment très tendu en Nouvelle-Calédonie, alors que le dialogue entre les indépendantistes et les loyalistes, sur fond d’une réforme fiscale contestée. Les indépendantistes dénoncent par ailleurs une forme de «passage en force» du gouvernement. La réforme, remaniée par les Sénateurs, a aussi pour objectif de favoriser le dialogue entre les élus locaux. Ainsi, un mécanisme a été voté pour permettre la suspension de cette réforme constitutionnelle si un accord survient jusqu'à 10 jours avant les prochaines élections provinciales, prévues au plus tard le 15 décembre prochain.
S’il est approuvé par le Sénat ce mardi, le texte devra encore être envoyé à l’Assemblée nationale pour la traditionnelle navette parlementaire, puis devra ensuite être soumis à tous les parlementaires réunis en Congrès, et voté à une majorité des trois cinquièmes pour être adopté.