La campagne de déclaration des revenus s'ouvre ce jeudi 11 avril et le gouvernement a prévenu, les moyens et sanctions pour lutter contre la fraude fiscale vont être renforcés. Mais certaines situations peuvent alerter le fisc et déclencher plus rapidement des contrôles de la part de l'administration.
La campagne de déclaration de revenus commence ce jeudi 11 avril et avec elle, les risques de contrôles fiscaux. Voici une liste de 10 points qui peuvent déclencher des demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts.
Transmission de patrimoine
Si les parents souhaitent donner de leur vivant un bien à leurs enfants tout en conservant l'usufruit, ces derniers deviennent entièrement propriétaires du bien lors du décès des parents. Entre temps, l'administration fiscale vérifiera qu'il n'est pas occupé par l'enfant sans paiement loyer car dans le cas contraire, il s'agirait d'une «donation déguisée».
Les prêts familiaux et pensions
Les prêts familiaux, non-déclarés, dépassant les 5.000 euros sont souvent considérés comme des «donations déguisées» par l'administration fiscale. C'est également le cas pour le versement d'une pension à l'un de ses enfants adulte qui perçoit un salaire lui permettant de largement subvenir à ses besoins.
Les variations de revenus
Les variations de revenus interpellent le fisc et peuvent déclencher facilement un contrôle fiscal. Les entreprises peuvent aisément justifier les fluctuations du chiffre d'affaire suivant les périodes. Pour les particuliers, il est plus difficile d'expliquer des changements fréquents et importants de revenus sans alerter les finances publiques.
Un train de vie supérieur aux revenus déclarés
Afficher un niveau de vie considéré comme très supérieur à ses revenus peut amener à un contrôle de l'administration fiscale. Le train de vie du contribuable doit correspondre aux revenus qu'il perçoit.
Se tromper dans sa déclaration d'impôts
Bien qu'un droit à l'erreur soit mis en place pour ne pas être sanctionné en cas d'erreur involontaire, si cette dernière est considérée comme trop importante, un contrôle peut être déclenché pour faire des vérifications.
Comptes bancaires hors de FRANCE
La loi impose de déclarer tous les comptes ouverts à l'étranger dans un formulaire spécifique. Si ce n'est pas fait, un contrôle fiscal sera automatiquement diligenté.
Attention également aux banques en ligne, dont le siège se trouve à l'étranger. Il est également imposé par l'administration de déclarer ces comptes. Si la déclaration n'est pas faite, le contribuable s'expose à une amende.
Retard dans les déclarations
Ne pas envoyer à temps sa déclaration d'impôt peut intriguer le fisc, qui peut déclencher un contrôle afin de comprendre pourquoi il y a du retard dans les déclarations.
lors d'un héritage
Attention à ne pas trop minorer la valeur d'un bien obtenu lors d'un héritage. Le fisc est très vigilant sur ce point et pourrait déclencher un contrôle. Si le droit à l'erreur n'est pas reconnu dans ce cas-là, le montant des sanctions peut être très élevé.
Ne pas donner les mêmes informations
Se tromper dans les déclarations de revenus qu'il faut rendre aux différents organismes (CAF, Urssaf...) peut déclencher un contrôle fiscal.
l'usage des biens immobiliers
Changer de résidence principale sans reussir à vendre la précédente peut alerter l'administration fiscale. En France, il est impossible d'avoir plus d'une résidence principale. Si dans un délai de 12 mois, le bien n'a pas été vendu, un redressement fiscal peut être mis en application.