Depuis le 1er septembre 2023, les personnes retraitées continuant d'exercer une activité professionnelle peuvent obtenir une seconde pension de retraite calculée selon les nouvelles périodes cotisées. Toutefois, cette règle est soumise à plusieurs conditions.
Une fois passé le cap de la retraite, il est possible de continuer d’exercer une activité professionnelle pour ceux qui bénéficient de petites pensions : c’est ce qu’on appelle le cumul emploi-retraite. Conformément à la réforme des retraites instaurée par le gouvernement en 2023, ce dispositif permet de «bénéficier de droits complémentaires à pension sur l'activité exercée». En d’autres termes, il est possible d’obtenir une seconde pension de retraite calculée uniquement sur la nouvelle activité professionnelle, en cas de respect de plusieurs critères.
Pour bénéficier de ce complément de pension, il faut : avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ; avoir liquidé l'ensemble des pensions de base et complémentaires ; et pouvoir justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein (67 ans). Pour rappel, les indépendants et les professions libérales ne sont pas concernés par le délai de carence à respecter pour reprendre leur activité contrairement aux salariés reprenant une activité professionnelle chez leur dernier employeur (délai de 6 mois après la liquidation de la pension de vieillesse).
Par ailleurs, cette nouvelle pension bénéficie du taux plein, c'est-à-dire que son montant ne sera pas réduit en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite manquants. Néanmoins, elle ne donne lieu à aucune majoration. Le décret du 10 août 2023 ajoute que pour les travailleurs indépendants, le salaire servant de base au calcul de cette nouvelle pension est le revenu annuel de l'année durant laquelle cette seconde pension prend effet. Elle est calculée, liquidée et versée de la même manière que la première pension de retraite.
Enfin, pour pouvoir obtenir cette nouvelle pension, le bénéficiaire doit en faire la demande auprès de sa caisse régionale d'assurance retraite au moyen d'un formulaire à transmettre par courrier. Le montant de cette nouvelle pension ne peut pas dépasser 5% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Pour l'année 2023, ce plafond était fixé à 2.199,60 euros brut par an (soit 183,30 euros brut par mois).
Possibilité de faire du «cumul partiel»
Pour ceux qui ne rempliraient pas les conditions pour faire du cumul emploi-retraite dit «intégral» il est possible de faire ce que l’on appelle un «cumul partiel». Pour en bénéficier il faut toutefois avoir des revenus (retraite + salaire) qui ne dépassent pas 160% du Smic, soit 2.827,07 euros brut. Il ne faut pas non plus que ces revenus dépassent le dernier salaire d’activité brut perçu avant l’admission à la retraite. Il n’est pas non plus possible de retravailler chez le même employeur, sauf à respecter un délai de carence de six mois.
Attention, faire du cumul emploi retraite partiel n’ouvre pas de nouveaux droits à la retraite. Toutefois, il est possible de passer du cumul partiel avant 67 ans à du cumul intégral à partir de 67 ans et donc d'ouvrir des nouveaux droits à partir de 67 ans. Il existe la même distinction entre cumul emploi retraite intégral et partiel au niveau des retraites complémentaires.
Depuis le 1er janvier 2023, ceux qui sont en cumul intégral et qui travaillent peuvent acquérir des points supplémentaires pour une deuxième liquidation. Contrairement à la retraite de base, pour la complémentaire, il ne faudra pas attendre six mois pour acquérir de nouveaux droits. Et il ne faudra pas non plus oublier d’en faire la demande.