Alors que Yaël Braun-Pivet a été réélue présidente de l’Assemblée nationale avec 220 voix, contre 207 pour son principal opposant, André Chassaigne, plusieurs députés du Nouveau Front populaire ont critiqué le vote des 17 «anciens» ministres du gouvernement démissionnaire, dont l’aspect constitutionnel est questionnable.
Un «ministre député» peut-il voter au sein de l’Hémicycle ? La question se pose après l’élection de Yaël Braun-Pivet, ce jeudi 18 juillet, à la présidence de l’Assemblée nationale, par seulement 13 voix d’écart, tandis que les 17 ministres démissionnaires, appartenant à la même famille politique, ont exercé leur droit de vote. Un vote justement dénoncé par des membres du Nouveau Front populaire, qui jugent cette pratique anticonstituionnelle.
«L’élection à la présidence de l’Assemblée nationale a montré que le Nouveau Front Populaire est le premier bloc politique du pays. Mais les magouilles politiciennes de la macronie avec la droite et l’extrême-droite ainsi que le vote de 17 ministres pourtant en exercice ont permis à la candidate macroniste de battre de 14 voix (13, NDLR) le candidat du Nouveau Front Populaire», a ainsi tweeté Manuel Bompard.
L’élection à la présidence de l’Assemblée nationale a montré que le Nouveau Front Populaire est le premier bloc politique du pays.
— Manuel Bompard (@mbompard) July 18, 2024
Mais les magouilles politiciennes de la macronie avec la droite et l’extrême-droite ainsi que le vote de 17 ministres pourtant en exercice ont…
«Au prix d’un accord secret avec LR dont nous découvrirons les contreparties, du contournement de la constitution en faisant voter 17 ministres, la candidate de l’Elysée retrouve le perchoir après 3 défaites successives aux européennes et législatives. Summum du déni démocratique», a pour sa part réagi le patron du PS, Olivier Faure.
Au prix d’un accord secret avec LR dont nous découvrirons les contreparties, du contournement de la constitution en faisant voter 17 ministres, la candidate de l’Elysée retrouve le perchoir après 3 défaites successives aux européennes et législatives. Summum du déni démocratique
— Olivier Faure (@faureolivier) July 18, 2024
Deux interprétations de la Constitution et de la loi
Outre l’élection du président de l’Assemblée nationale, les vice-présidents, les questeurs et les présidents des commissions parlementaires devront être désignés ce vendredi 19 juillet. Autant de postes stratégiques qui rendent ces scrutins internes importants, et auxquels comptent bien participer, comme pour l’élection de Yaël Braun-Pivet ce jeudi, Gabriel Attal et les 16 membres de son gouvernement.
Si l’exécutif et Gabriel Attal estiment qu’être membre d’un gouvernement démissionnaire leur donne le droit de participer aux scrutins à l’Assemblée, la situation politique, inédite sous la Ve République, exige d’apporter une réponse nuancée à cette question épineuse. En effet, il semble bien que le vote des 17 députés ministres pourrait être illégal au regard de la Constitution française, ou au moins être sujet à interprétations.
Le texte principal qui fonde cette contestation est l’article 23 de la Constitution, qui interdit d’être à la fois membre du gouvernement et parlementaire. Mais si le principe est posé par la Constitution, les modalités de cette incompatibilité sont, elles, fixées par la loi. L’article LO153 du code électoral dispose ainsi que le député membre du gouvernement à un mois, à partir du moment où il est appelé au gouvernement, pour choisir entre la députation et le gouvernement.
Dès lors, plusieurs lectures peuvent être appliquées au texte. L’une d’entre elle préconise que les deux fonctions ne sont pas incompatibles entre elles si le gouvernement est démissionnaire avant l’expiration du délai. L’autre plus littérale, basée sur la stricte interprétation de la loi, préconise que le député membre du gouvernement «ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire». La question est donc de savoir si Gabriel Attal et les 16 membres de son gouvernement sont des ministres ou des députés.
À la fois députés et ministres
S'ils sont encore des ministres, le Nouveau Front populaire peut s'estimer lésé par le vote des 17 membres du gouvernement. S'ils sont exclusivement des députés, leur droit de vote s'exerce de façon normale. Le flou reste entier. On peut enfin considérer, selon une troisième interprétation, que les personnes concernées sont à la fois des ministres et des députés.
Dans ce cas, on peut en déduire qu'occupant les deux fonctions, ces personnes ne seraient plus obligées de choisir au bout d’un mois, mais elles ne pourraient toujours pas participer aux scrutins, puisqu’elles resteraient ministres (ou secrétaires d’Etat). Elles seraient donc temporairement des députés «neutres».
On peut enfin noter que si les ministres n'avaient pas pu voter, ils auraient été remplacés par leurs suppléants, dont les votes se seraient probablement dirigés vers le même candidat.
