Une amende qu’elle soit forfaitaire, délictuelle ou encore fiscale peut être annulée sous certaines conditions si l’administration n’a pas engagé de nouvelles procédures. Explications.
Une nouvelle qui peut en réjouir certains. Si vous avez écopé d’une amende, celle-ci peut s’annuler. Chacune est associée à ce qu’on appelle un délai de prescription au terme duquel l’État n’est plus en mesure d'exiger le paiement.
En France, différents types se distinguent. Celles qui relèvent des infractions les moins graves comme le fait de griller un feu rouge, utiliser son téléphone au volant ou encore pour tapage nocturne, sont les amendes forfaitaires. Les amendes délictuelles quant à elles concernent les délits les plus graves comme le travail dissimulé ou la conduite en état d’ivresse. Les amendes fiscales, douanières ou encore administratives, sont relatives aux infractions déclaratives ou sanitaires.
Des délais de prescription différents
La loi prévoit donc des délais de prescription qui varient selon le type d’infraction et au-delà desquels une amende ne peut plus être réclamée. Le délai est de 1 an pour une amende contraventionnelle, 6 ans pour une amende délictuelle, et entre 3 et 6 ans pour les amendes fiscales et douanières. Si l’administration n’entreprend aucune démarche pendant ce délai, celle-ci est automatiquement annulée. Mais attention, le compteur peut repartir à zéro si un rappel de paiement, une relance, une action judiciaire ou une saisie sur salaire peuvent interrompre la prescription.
Dans certains cas exceptionnels, notamment, lorsqu’une personne est reconnue en grandes difficultés financières, l’amende peut être effacée. Il lui est aussi possible de demander un délai ou un échelonnement de paiement auprès du Trésor public. Si une demande avec des justificatifs à l’appui tel qu'une attestation du RSA ou encore un bulletin de salaire, une remise peut être accordée.
Une amende peut être naturellement annulée en fonction des délais de prescription. Il est alors possible de la contester pour raisons valables sous 45 jours après réception initiale de l’avis et sous 30 jours si elle a été majorée.
Pour suivre le statut d’une amende, il suffit de se rendre sur le site officiel de l’ANTAI, contacter le Centre des amendes ou passer par l’application mobile officielle.
