Seule entreprise à avoir été condamnée en France pour manquement à son devoir de vigilance, la Poste va connaitre ce mardi la décision de la cour d’appel.
La cour d'appel devra trancher en ce mardi 17 juin. La Poste, seule entreprise déjà condamnée en France pour manquement à son devoir de vigilance, doit connaître en ce jour la décision en appel sur ce principe, obligeant les grandes entreprises à prévenir les risques environnementaux et humains.
En jeu : le respect de ce principe, aujourd’hui remis en cause au niveau européen, qui impose aux grandes entreprises d’anticiper les risques environnementaux et les atteintes aux droits humains liés à leurs activités. Alors que plusieurs multinationales comme TotalEnergies, BNP Paribas ou Casino sont visées par des ONG, La Poste reste à ce jour la seule à avoir été condamnée sur la base de la loi de 2017.
En 2023, le tribunal judiciaire de Paris avait jugé son plan de vigilance «non conforme aux exigences légales en raison de son imprécision», exigeant qu’il soit «complété par une cartographie des risques».
L’entreprise avait été sommée de revoir sa copie. Cette obligation découle de la loi qui contraint les grandes sociétés (plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde) à publier un plan de vigilance intégrant les risques humains et environnementaux, y compris au sein des filiales, fournisseurs et sous-traitants. Aucune astreinte financière n’avait été décidée.
Pour sa défense, le groupe affirmait que cette décision «porte sur d'anciens plans de vigilance», notamment celui de 2020, qui ne tiendraient pas compte «des avancées en 2022 et 2023».
Concrètement, la loi impose qu’un plan de vigilance contienne une cartographie des risques identifiant les potentielles atteintes graves aux droits humains, à la santé ou à l’environnement, ainsi que des procédures d’évaluation, d’alerte et de suivi.
Employant environ 230.000 personnes, dont 23 % à l’étranger, La Poste avait été assignée en 2021 par le syndicat Sud PTT. Le jugement a été suspendu en raison de l’appel. La décision est attendue mardi.
Une directive européenne fragilisée
Cette loi française est née du choc provoqué par l’effondrement du Rana Plaza, un atelier textile au Bangladesh, qui avait causé la mort de 1.138 personnes en 2013.
Depuis, de nombreuses ONG dénoncent les manquements des grandes entreprises sur l’ensemble de leur chaîne de sous-traitance.
Après la France, les Pays-Bas ont adopté une législation similaire en 2019, suivis par l’Allemagne en 2021.
En avril 2024, le Parlement européen a validé une directive ambitieuse élargissant ce devoir de vigilance, notamment à la lutte contre le travail forcé et les atteintes environnementales.
Le texte européen pourrait ne jamais voir le jour. Déjà reportée à 2028, son entrée en vigueur est compromise. Un recul soutenu par les organisations patronales, qui considèrent la directive comme un «fardeau administratif», nuisant à la compétitivité et aux réalités du terrain.
