Un salarié en arrêt de travail qui séjourne temporairement hors de France ne peut pas percevoir les indemnités journalières versées par l'assurance maladie, a tranché la Cour de cassation.
La Cour de cassation a rendu sa décision. Un salarié en arrêt maladie qui séjourne temporairement hors de France ne peut pas percevoir les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie le temps de ce séjour.
Pour que l'assuré puisse bénéficier des indemnités journalières, l'organisme de la sécurité sociale doit pouvoir s'assurer qu'il respecte ses obligations (observer les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées...), a expliqué la Cour.
Un séjour hors de France « rend impossible tout contrôle »
«Sous réserve de l'application des conventions internationales et des règlements de l'Union européenne», un séjour temporaire hors de France de l'assuré «rend impossible tout contrôle et ne permet pas» à la Sécu de vérifier qu'il respecte ses obligations, a tranché la Cour de cassation.
Cette dernière en a donc conclu que «les prestations en espèces de l'assurance maladie ne lui sont pas servies durant ce séjour».
Elle avait été saisie par une CPAM qui avait notifié à une assurée un indu, en l'occurrence les indemnités journalières d'arrêt maladie perçues pendant un séjour temporaire en Tunisie de cette dernière. Le recours en justice de celle-ci avait abouti à l'annulation de la contrainte de la CPAM.
