Lors d’une conférence de presse ce lundi 28 juillet, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a présenté son projet de loi visant à répondre aux crises majeures qui touchent la justice française.
Une grande fermeté exigée. Ce lundi 28 juillet, lors d’une présentation presse, le ministre de la Justice Gérald Darmanin est revenu en détail sur les dix articles de son projet de loi, envoyé le même jour aux groupes parlementaires et qu’il souhaite présenter à l’automne en Conseil des ministères, après avoir saisi «en septembre» le Conseil d’Etat pour avis.
Selon le garde des Sceaux, ce texte vise à «répondre aux deux crises majeures qui touchent la justice française», à savoir «une grave crise de confiance dans l’effectivité des peines et leur délai d’exécution» et «une très dangereuse incapacité progressive à juger les crimes les plus graves dans des délais raisonnables».
Dans ce projet de loi, Gérald Darmanin constate qu’«en 2024 alors que 93 000 peines de prison ont été prononcées, 41% ont été aménagées ou converties avant toute incarcération (contre 33% en 2019) dont la moitié par un juge d’application des peines. Une peine de prison ferme sur deux n’est donc jamais exécutée en prison».
Si le garde des Sceaux estime qu’«une infraction est toujours sanctionnée par le prononcé d’une peine», il indique par ailleurs qu’il faut «prévenir la récidive en rendant au sursis son rôle d’avertissement efficace réservé aux faits les moins graves», et donc aux seules personnes au casier judiciaire vierge.
«Le sursis est un avertissement. Pour cette raison, il ne pourra plus bénéficier qu’aux primo- délinquants (toute personne ayant une mention sur son casier judiciaire, y compris de composition pénale ne pourra plus y prétendre). Afin que cet avertissement retrouve toute sa force, sa révocation sera automatique en cas de commission d’une nouvelle infraction (sauf décision expresse et motivée du juge)», stipule l’article 2 du projet de loi, précisant que le sursis «ne pourra plus assortir les peines de plus de deux ans».
«On fabrique de la surpopulation carcérale»
Gérald Darmanin propose également de «supprimer les possibilités de conversion de peine» et de «rendre impossible l’aménagement de peines pour les personnes étrangères faisant l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF)».
Il souhaite également revenir sur le principe de l’aménagement obligatoire et supprimer l’article 723-15 du Code pénal. Depuis la réforme dite Belloubet de 2020, une peine de prison ferme est aménageable jusqu'à un an. «Les aménagements de peine obligatoires ont poussé les magistrats à augmenter le quantum des peines» pour s'assurer qu'elles soient bien exécutées, a déclaré Gérald Darmanin. «On fabrique de la surpopulation carcérale», a-t-il estimé.
Le ministre prévoit également de rétablir les peines de moins d'un mois d'emprisonnement ferme, qui avaient été supprimées par l'ex-ministre Nicole Belloubet, et d'assurer l'incarcération en cas de non-paiement des peines de jours-amende.
Les articles 9 et 10 reviennent, quant à eux, sur l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de la Justice criminelle. Le premier prévoit en effet de «simplifier le jugement des crimes reconnus». «Il est inutile de prévoir de longs débats portant sur la question de la culpabilité devant la cour d’assises dès lors qu’elle est admise après une phase d’instruction, et après non opposition de la victime. Cette procédure permettra au procureur de proposer à l’accusé une peine, qui ne pourra être supérieure aux 2/3 de la peine encourue. Cette peine fera l’objet d’une homologation et sera doublée de la mise en œuvre d’un processus de justice restaurative», peut-on lire dans l’article 9 du projet de loi.
Enfin, le second propose d'étendre la compétence des cours criminelles départementales (CCD) aux faits jugés en appel et aux cas de récidive, dévolus actuellement aux cours d'assises. Le garde des Sceaux souhaite également multiplier le nombre de CCD, aujourd'hui limitées à une par département.
Généralisées en 2023, les CCD devaient permettre de désengorger les cours d'assises en confiant à des magistrats professionnels, et non plus des jurés, le jugement en première instance de crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, majoritairement des viols. Mais elles sont critiquées pour avoir eu l'effet inverse.
