Ce mercredi 10 septembre, la Cour de cassation a rendu une décision très attendue : elle oblige les entreprises françaises à reporter les jours de congés de leurs employés tombés malades pendant leurs vacances. Explications.
La France s'aligne sur l'Europe. Ce mercredi 10 septembre, la Cour de cassation a décidé que les salariés français pourraient bénéficier de leurs congés à la suite d'une maladie contractée pendant leurs vacances en reportant les jours posés. Une fois rétablis, ils peuvent une nouvelle fois disposer de ces jours non travaillés et payés.
Depuis de longues années, le droit français faisait office d'exception en la matière et ne permettait pas aux personnes actives de voir leurs congés prolongés ou reportés en cas de maladie subie pendant leurs vacances.
Une validation attendue depuis 2003
Mais la décision de la CJUE, qui avait stipulé en 2003 qu'«un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, ne pouvait être privé du droit à bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec sa période d’incapacité de travail», fait désormais autorité en France également.
Cependant, ce droit au report n'est valable que si l’arrêt maladie est notifié à l'employeur dans les délais habituels.
Cette nouveauté fait suite à la mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne pour non-conformité de sa législation interne par rapport à la jurisprudence européenne. Ce mercredi 10 septembre, la Cour de cassation s'est donc prononcée en faveur de cet alignement, effectuant par là-même un revirement de jurisprudence sur l'article L.3141-3 du Code du travail.
Dès 2023, la Cour de cassation avait déjà modifié le droit français en s'alignant sur le droit européen en permettant aux salariés de l'Hexagone de disposer d'une acquisition de congés payés durant les périodes d’arrêt maladie.
