Dans le cadre du budget 2026, le gouvernement envisage de modifier les règles d'attribution des ruptures conventionnelles, notamment en augmentant la taxe payée par l'employeur.
Les ruptures conventionnelles sont dans le viseur du gouvernement. Déjà épinglées dans le projet de budget élaboré par François Bayou, elles restent un sujet pour le nouvel exécutif qui pourrait les rendre plus coûteuses pour les employeurs.
Pour rappel, une rupture conventionnelle constitue un accord à l'amiable de rupture d'un CDI. Mis en place en 2008, ce dispositif permet aux salariés qui en bénéficient de toucher les allocations chômage après avoir quitté leur poste.
A l'heure actuelle, en cas de rupture conventionnelle, l'employeur doit s'acquitter d'une taxe versée à l'Urssaf à hauteur de 30% des indemnités versées au salarié. D'après Les Echos, le budget de la Sécurité sociale 2026 suggère de réhausser cette contribution à 40%.
La projection du gouvernement «erronée»
D'après les chiffres du ministère du Travail, 514.627 ruptures conventionnelles ont été accordées en 2024 et ont donné lieu au versement d'environ 10 milliard d'euros d'allocations chômage. Une somme qu'Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l'Emploi désormais démissionnaire, avait jugé excessive en juillet dernier.
Interrogé par Capital, l'avocat Romain Thiesset est mitigé quant à la pertinence de cette mesure pour réaliser des économies. «Le rehaussement de la contribution patronale spécifique, qui est un coût supplémentaire pour les employeurs», va certes «avoir pour conséquence de diminuer le nombre de ruptures conventionnelles accordées aux salariés» mais pourrait aussi accroître le «nombre de litiges prudhommaux», sachant que cet accord à l'amiable «permet d'assurer une certaine flexibilité des relations de travail».
Selon le chiffrage du gouvernement, cette mesure permettrait d'engranger 260 millions d'euros par an. Mais «cette projection est erronée», d'après Romain Thiesset, car elle ne tient pas compte «de la diminution du nombre de ruptures conventionnelles» qu'entraînera selon lui la hausse de la contribution patronale.
Il souligne d'autre part que ce changement pourrait signer le retour de «solutions de contournement» observées avant l'apparition de la rupture conventionnelle, lorsqu'un employeur et un salarié ont une volonté commune de rompre le contrat de travail. Il est notamment question de «licenciements déguisés» qui permettraient au salarié non seulement de bénéficier des allocations chômage mais aussi d'une indemnité de départ.
