Dans le cadre de l'examen du budget 2026 à l'Assemblée nationale, le pacte Dutreil divise. Certains veulent réformer voire supprimer ce dispositif fiscal, quand d'autres le défendent.
En quête de levier d'économies dans le cadre de l'examen du budget de l'Etat, les députés lorgnent sur le pacte Dutreil. Pointé du doigt par la Cour des comptes, ce dispositif fiscal qui permet d'alléger la fiscalité lors des transmissions familiales d'entreprises pourrait être réformé, voire supprimé.
Mis en place en 2003, le pacte Dutreil permet notamment un abattement de 75% sur la valeur d'une entreprise familiale transmise par donation ou succession sous conditions, et impose que les bénéficiaires de la donation conservent pendant plusieurs années les titres reçus avec l'objectif de favoriser la «détention longue du capital».
D'après un rapport de la Cour des comptes, dont Le Monde a pu consulter la synthèse en fin de semaine dernière, le nombre de transmissions au titre du pacte Dutreil a doublé entre les périodes 2013-2016 et 2017-2023. La progression s'est poursuivie en 2024 mais s'est traduite par une perte de recettes fiscales de 5,5 milliards d'euros l'an dernier.
Une «efficience économique faible»
La juridiction financière souligne par ailleurs que les sociétés qui ont fait l'objet d'une transmission via ce régime sont surtout issues des «secteurs du commerce et de la distribution». L'industrie, présentée «comme prioritairement ciblée par le dispositif», se situe nettement derrière.
La Cour des comptes déplore en outre le fait que ce mécanisme n'a jamais été vraiment évalué et juge son «efficience économique faible». Selon elle, les taux d'investissement des entreprises qui en ont bénéficié sont à peu près les mêmes que pour les sociétés transmises autrement et aucun «effet notable sur l'emploi» n'a pu être observé.
Alors que l'examen du budget 2026 en séance publique a commencé vendredi après-midi, plusieurs amendements ont été adoptés en commission des Finances de l'Assemblée nationale pour réformer le dispositif, par exemple en allongeant la durée de détention minimale des actions transmises.
Certaines voix se sont toutefois élevées pour défendre le pacte Dutreil, notamment celle du Medef qui, dans un communiqué publié vendredi, a estimé «qu'affaiblir ce dispositif serait une grave erreur économique et stratégique».
Des «abus» à «corriger»
«Le pacte Dutreil n'est pas une niche fiscale, mais un levier vital de continuité économique et d’ancrage capitalistique français, écrit l'organisation patronale. Il permet à des milliers de PME et d'ETI de se transmettre sans passer sous contrôle étranger, assurant la pérennité de l'emploi et du tissu productif dans les territoires».
Le ministre des PME et du Pouvoir d'achat, Serge Papin, a lui aussi tenté de défendre ce mécanisme, le qualifiant d'«outil de souveraineté économique» dans une interview au Journal du dimanche. «Affaiblir ce dispositif serait une erreur stratégique, a estimé le ministre. Il est central dans la préservation de l'activité économique et de l’ancrage territorial».
Les détracteurs du pacte Dutreil, eux, affirment qu'il creuse les inégalités en bénéficiant de manière disproportionnée aux grandes fortunes. Parmi ces dernières, certaines profiteraient de cet outil pour défiscaliser des effets personnels de grande valeur, en les faisant passer pour des actifs de la société transmise.
Serge Papin reconnaît qu'il existe des «abus» à «corriger» mais souligne que le budget propose justement d'«exclure les biens somptuaires» du pacte Dutreil. Le ministre pense qu'il faut non seulement pérenniser ce dispositif mais aussi l'élargir : il suggère de l'étendre aux transmissions d'entreprises envers les salariés, qui sont selon lui fréquentes, notamment dans les Très petites entreprises (TPE).
