Les sénateurs ont adopté ce mercredi les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Cette dernière est donc définitivement entérinée.
Une avancée majeure. La commission mixte paritaire (CMP) a présenté aux sénateurs ce mercredi 29 octobre le résultat de son travail sur la très attendue proposition de loi prévoyant de modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
Ces derniers l'ont adoptée par 327 voix pour et 15 abstentions. Les députés avaient pour leur part déjà validé l’intégration du consentement dans la définition le 23 octobre dernier par 155 voix contre 31.
Le texte présenté par la CMP prévoit ainsi l’intégration du consentement au sein de l’alinéa premier de l’article 222-22 du Code pénal.
Actuellement rédigé ainsi : «toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise», l’article devient : «tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur».
Un consentement aux contours détaillés
Par ailleurs, le texte prévoit une définition plus stricte du consentement : «Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime».
Les parlementaires ont également tenu à ajouter la précision selon laquelle «il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.»
Les députées Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) et Véronique Riotton (Renaissance), à l'origine de ce texte, ont salué dans un communiqué commun «une victoire historique» et «une avancée majeure dans la lutte contre les violences sexuelles».
Issu du travail en commission mixte paritaire, ce texte commun aux deux assemblées devait ensuite être validé par ces dernières. Il s’agissait de la dernière ligne droite pour entériner ce changement de définition pénale du viol et de l’agression sexuelle, qui doit à présent être promulguée au Journal officiel par le président de la République sous quinzaine.
