Votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, une loi visant à lutter contre la fraude aux chèques a été publiée au Journal officiel ce mois-ci. De nouveaux dispositifs visent à protéger les clients des banques.
Une nouvelle loi pour contrer les fraudes. Baptisé loi Labaronne au Journal officiel, du nom du député Ensemble pour la République, cette dernière vise à lutter contre la fraude bancaire grâce à la création d'un fichier recensant les IBAN frauduleux. Ce texte prévoit aussi des actions pour réduire la fraude aux chèques.
Il impose notamment aux banques de signaler dans le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) les chèques contrefaits ou falsifiés.
Autre point important, les banques pourront également contrôler via ce fichier géré par la Banque de France, la régularité du chèque dès sa remise, et plus seulement lors de son encaissement.
Une fuite des informations personnelles ?
En conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD), le nombre de personnes ayant accès au fichier sera limité. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) devra aussi rendre un avis sur l'arrêté fixant les règles de collecte, de consultations et de conservation des données du fichier. Pas de panique, donc, sur une possible fuite de vos données personnelles.
Les bons gestes à adopter en cas de fraude
Si vous êtes victime d'une arnaque aux chèques bancaires, portez plainte rapidement auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Vous pouvez également contactez votre banque pour faire opposition et commencez les démarches nécessaires. Rassemblez toutes les preuves disponibles telles que les échanges de messages ou les documents relatifs à la transaction est aussi une bonne initiative.
D'après Moneyvox, en 2024, 89% des cas de fraude sur le chèque correspondaient à des chèques perdus ou volés.
