La sénatrice centriste Annick Billon dépose ce mercredi 19 novembre une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs. L’association Face à l’inceste, qui a participé à son élaboration, lance ce même jour une large campagne de communication.
Laisser tout le temps nécessaire aux victimes. Une proposition de loi visant, entre autres, à rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs est déposée ce mercredi 19 novembre par la sénatrice Annick Billon. Collaboratrice de sa rédaction, l’association Face à l’inceste a confié à CNEWS l’importance de cette dernière.
Le combat contre l’inceste et les violences sexuelles sur mineurs est «un combat que l’on porte depuis vingt-cinq ans», a rappelé Solène Podevin-Favre, présidente de Face à l’inceste. «Depuis plusieurs mois, nous travaillons avec l’équipe de la sénatrice Billon sur cette proposition de loi et nous allons avec 18 associations et collectifs lancer une campagne de communication pour faire connaître cette dernière», a-t-elle ajouté.
La mesure phare de ce texte vise à supprimer la prescription en matière de crimes sexuels sur les mineurs. «Cela permet de dire qu’un agresseur d’enfant ne sera jamais tranquille», a expliqué Solène Podevin-Favre, «pour nous, c’est important que l’on reconnaisse qu’une victime, qui plus est un enfant, a le droit de parler quand elle le peut».
Depuis 2018, le délai de prescription est de trente ans et court à partir de la majorité de l’enfant. Ainsi, la victime d’un inceste ou de toute autre agression sexuelle a jusqu’à l’âge de 48 ans pour parler.
Une parole difficile
Prenant l’exemple de l’inceste, qui touche en moyenne trois enfants par classe, Solène Podevin-Favre a rappelé que 50% des victimes souffrent d’amnésie dissociative et 40% dans le cadre des autres crimes sexuels sur mineurs.
«La moyenne de reprise de conscience après une amnésie dissociative est entre dix-sept ans et vingt ans après. Les victimes commencent à avoir des signaux de ce qu’elles ont vécu assez tard. Après il faut encore du temps avant de comprendre et de mettre des mots sur ce que l’on a réellement vécu».
Cette amnésie dissociative, qui touche une majorité des victimes, permet de réduire la douleur immédiate en enfouissant les souvenirs traumatiques. Dans le cadre d’un inceste, cela permet à l’enfant de maintenir un semblant de normalité familiale.
Ainsi, mettre en place l'imprescriptibilité permettrait de respecter la temporalité et le cheminement de la victime jusqu’à ce qu’elle ait la capacité de s’exprimer. «On reproche souvent aux enfants victimes de ne pas avoir parlé plus tôt mais ce n’est pas une question de vouloir mais de pouvoir», a martelé la présidente de l’association.
Dans le cas de l’inceste, la libération de la parole peut être encore plus complexe, puisqu’elle peut entraîner «la destruction de la famille».
Inclure les cousins germains dans l’inceste
Si l'imprescriptibilité est au cœur de cette proposition de loi, la question de l’inceste en occupe une place majeure. En effet, l’inceste avait sa place dans le Code pénal de l’Ancien Régime et était sévèrement puni avant de disparaître avec la Révolution.
«On s’est beaucoup mobilisé pour que l’inceste revienne dans le Code pénal et on l’a obtenu en 2016. Puis en 2021, une loi d’Annick Billon prévoyait la création d’un article spécifique sur l’inceste avec un seuil d’âge de consentement mais cela s’est retrouvé éclaté en sept articles», a relaté Solène Podevin-Favre.
Ainsi, cette nouvelle proposition de loi de la sénatrice centriste a pour but de regrouper les articles sur l’inceste dans un seul et même article spécifique. «C’est un crime sexuel particulier, parce que c’est contre un mineur de sa propre famille avec toute la dimension familiale, qui enferme encore plus l’enfant», a-t-elle ajouté.
Enfin, la proposition de loi souhaite faire évoluer la définition de l’inceste en y incluant les cousins germains. En effet, à l’heure actuelle, une agression sexuelle commise sur un enfant par l’un de ses cousins germains n’est pas considérée comme incestueuse.
«Un agresseur sur cinq est un cousin germain», a rappelé Solène Podevin-Favre «mais la notion d’autorité ascendante restreint l’inclusion dans la définition de l’inceste». Une exclusion qui est aussi expliquée par le droit civil puisque si un parent ne peut épouser son enfant, le mariage entre cousins germains est possible.
«Ce n’est pas parce que l’on peut se marier avec un cousin qu’on a aussi le droit de le violer», a estimé la présidente de Face à l’inceste, ajoutant que cette distinction du civil et du pénal ne devait pas desservir l’enfant.
