Dans un jugement du 26 novembre 2025, la Cour de cassation a donné tort à un établissement d’enseignement qui n'avait pas remboursé les frais de scolarité à un étudiant qui s’était désisté avant d'entamer son année scolaire. Une décision qui fera jurisprudence.
Un arrêt qui pourrait clarifier les cas de nombreux étudiants. Il est en effet fréquent qu'ils s'inscrivent dans un établissement et versent les frais de scolarité, avant de revenir sur leur décision pour s'orienter vers un autre lieu. Problème, certains font face à un refus de remboursement. C'est le cas d'un établissement d’enseignement qui avait intégré une clause dans son règlement intérieur stipulant que les frais de scolarité étaient dus intégralement pour toute l'année scolaire dès la signature du contrat, sauf en cas de résiliation anticipée justifiée par un cas de force majeure ou par un motif légitime et impérieux.
Se basant sur cette clause, l'établissement avait saisi la Cour de cassation pour contester une décision de la cour d’appel qui l’avait condamné à rembourser les frais de scolarité de 8.850 euros d’un étudiant qui s'était désisté au-delà du délai de rétractation de sept jours, mais toutefois bien avant la rentrée scolaire, puisqu'il avait signalé son retrait deux mois avant.
Une clause jugée abusive
Le 26 novembre, la Cour de cassation a confirmé la décision en appel arguant qu’un contrat d’inscription dans un établissement d’enseignement ne peut pas prévoir que les frais de scolarité restent entièrement acquis à l’école dès la signature du contrat. Pour la Cour de cassation, la clause ne figurant pas dans le contrat, n’attirait nullement l’attention des parents, elle l’estime donc non écrite.
Surtout, elle est abusive selon le code de la consommation, car elle ne prévoit pas d’adapter la conservation des frais de scolarité en fonction de la date de désistement, au regard de celle du début des enseignements. La Cour va plus loin en affirmant que la clause procure un avantage excessif à l’établissement au détriment de l'étudiant.
