Un cabinet d’avocats lance ce jeudi 2 avril une action collective devant le Conseil d’État pour contester la légalité des hausses des péages autoroutiers en France, appelant ainsi les automobilistes équipés d'un badge de télépéage à rejoindre la démarche.
Les sociétés d’autoroutes sont-elles trop rentables ? En tout cas c’est ce que pense l’avocat Christophe Lèguevagues, qui conteste la hausse des tarifs des péages en France. Et pour s’y prendre, ce dernier, avec son cabinet, lance une «action collective» ce jeudi, destinée aux usagers abonnés des autoroutes, particuliers ou professionnels. Ces derniers sont invités à s'inscrire sur un site internet dédié, Myleo.legal, jusqu'au 30 juin, afin de «donner du poids au recours».
L’objectif recherché est clair : permettre «aux particuliers et aux entreprises de récupérer une partie du surprofit déjà payé» et obtenir une «baisse importante à l'avenir». Pour cet avocat au barreau de Paris et originaire de Toulouse, il s’agit de dénoncer une «surfacturation».
«Quand vous faites une analyse précise de 100 euros de péage, vous vous rendez compte qu'en réalité vous payez 33% de dividendes aux actionnaires», explique-t-il.
«Saisir le Conseil d’État»
«Lorsque, certaines années, 20 à 24% du chiffre d’affaires se transforment en bénéfice net avant dividendes, la question n’est plus idéologique. Elle est contractuelle : le cadre est-il encore calibré pour servir l’intérêt général, ou a-t-il dérivé au profit d’une extraction de valeur durable ?», avait-il écrit fin février dernier dans une tribune publiée dans les Échos.
Christophe Lèguevaques entend ensuite «saisir le Conseil d'État» pour «faire constater l'illégalité des hausses tarifaires». Une procédure qu’il estime pouvoir durer entre six mois et deux ans.
En cas de gain de cause, l'avocat se tournera vers des instances administratives pour réclamer une indemnisation, qui pourrait aller jusqu'à 58% des sommes payées pour certains usagers sur ces dernières années, selon son interprétation de rapports de l'Inspection générale des finances (IGF).
La rentabilité, un débat jugé trop passionnel selon les concessionnaires
Par ailleurs, l’avocat pointe une disproportion «entre le montant des péages et le coût réel du service». «Les obligations d'inventaire des investissements, censées justifier les hausses» sont d'après lui «insuffisamment respectées».
De plus, ces dernières années, deux rapports (du sénateur UDI Vincent Delahaye en 2020 et un autre de l'IGF en 2021) ont pointé du doigt les autoroutes de Vinci dans le sud de la France et d'Eiffage dans le centre-est, accusées de «surrentabilité».
Pour sa part, Pierre Coppey, président de Vinci Autoroutes, avait rejeté ces accusations en 2023 devant le Sénat, estimant que «le débat sur la rentabilité repose de moins en moins sur des considérations objectives» et est souvent marqué par des «débordements passionnels».
Les péages autoroutiers devaient augmenter de 0,86% en moyenne à partir du 1er février 2026, moins que l'inflation attendue pour l'an prochain, avait annoncé fin 2025 le ministère des Transports.
