Le 29 avril 1976, un décret signé par le Premier ministre de l'époque, Jacques Chirac, établissait le régime général du «regroupement familial», qui permet à un ressortissant étranger de faire venir sa famille en France. Cinquante ans plus tard, le dispositif demeure contesté.
Cinquante ans d’une politique migratoire française. Mis en place le 29 avril 1976, le regroupement familial fête ses 50 ans ce mercredi. Alors que la France compte 7,3 millions d'immigrés, soit 10,7% de la population française en 2023, seule une relativement faible partie provient de ce dispositif dont les critères ont évolué avec le temps. Toutefois, au regard des crises migratoires mondiales, cette mesure fait l’objet d’une remise en question de la part d’une partie de l’échiquier politique français.
Au sortir de la première Guerre mondiale, alors que le regroupement familial était jusque-là peu revendiqué dans le débat public, l'argument d'un «peuplement» nécessaire de la France a contribué à renouveler la politique d'immigration. Au début des années 1920 a ainsi été créé un dispositif dit «de réunion des familles». Un régime maintenu jusque dans les années 1970, avant qu'il, pour des raisons économiques, ne soit supprimé par le gouvernement de Jacques Chirac.
Il faut attendre l’année 1975, où une circulaire publiée le 18 juin rétablit entièrement la politique d’immigration familiale. Le gouvernement autorise ce qu’il appelle désormais le «regroupement familial», sous plusieurs conditions (durée de résidence, ressources, logement, ordre public, santé). Cette décision est actée par un décret du 29 avril 1976 signé notamment par le Premier ministre, Jacques Chirac, et par le ministre du Travail, Michel Durafour. Il est mis en application le 9 juillet 1976.
Des critères stricts
Concrètement, on définit le regroupement familial par la venue de membres de la famille (conjoint et enfants mineurs), à la demande d’un ressortissant étranger installé légalement en France depuis au moins 18 mois, au titre d'un travail, de l’acquisition du statut de réfugié, du fait de sa nationalité française ou bien à la suite de la régularisation de son statut. Le regroupement familial est par ailleurs conditionné par des ressources stables, et par le respect des valeurs de la République française.
Pour demander à bénéficier du regroupement familial, il faut disposer d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident ou d'un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres. Il faut par ailleurs disposer de ressources minimales allant de 1.823,03 euros brut mensuels pour une famille de deux à trois personnes, à 2.187,64 euros pour une famille de six personnes et plus. Toutes les ressources provenant d’aides sociales sont exclues.
Le logement occupé par la famille doit pouvoir être considéré comme normal pour une famille comparable. Enfin, il faut respecter les principes essentiels de la vie familial en France (monogamie, égalité des sexes…). À noter que le regroupement familial est interdit pour faire venir une seconde épouse. Une famille pouvant disposer de cette procédure doit donc être composée d'un conjoint légal majeur et potentiellement d'enfants mineurs.
Doivent ensuite être remis cinq documents indispensables pour une demande : un titre de séjour, un document d'état civil, une lettre d'explication du regroupement familial, un justificatif de ressources et des justificatifs de logement. Ces documents sont déposés à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Lors du dépôt de l'ensemble des pièces auprès de l'OFII un récépissé est remis. Il vaut pour date de début de l'instruction.
Dans les deux mois, le maire peut venir constater la conformité du logement. En l'absence de réponse, celle-ci est jugée favorable au bout de deux mois. C'est ensuite au préfet du département d'accepter ou non la demande de regroupement. Après six mois d'instruction, l'absence d'accord par la préfecture vaut un refus. Les demandeurs disposent d'un délai de deux mois pour faire appel, et ensuite de deux mois pour saisir le tribunal administratif en cas de nouveau refus.
Le regroupement familial en chiffres
L’immigration pour un motif familial a concerné 96.610 personnes en 2024, sur un ensemble de 344.406 entrées légales. «Si le motif familial représente la plus grande part de la délivrance de titres de séjour, la quantité de titres accordés pour ce motif est restée relativement constante depuis 2010», explique le ministère de l’Intérieur. L’immigration familiale regroupe une variété de situations, mais plus de la moitié correspond à des Français qui font venir leur famille dans l’Hexagone.
Le regroupement familial n’est qu’un sous-ensemble de cette voie d’entrée sur le territoire français. Cette procédure n’a concerné que 16.429 personnes (époux et enfants d’étrangers résidant en France) en 2024, sur 32.334 dossiers étudiés, selon les chiffres de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : un chiffre stable par rapport aux années précédentes. Cela correspond à environ 13% de l’immigration familiale.
En 2025, le nombre de premiers titres de séjour délivrés est de 384.000 soit environ 39.000 primo-délivrances de plus sur un an (+11,2%). Cette augmentation est totalement portée par la hausse des titres délivrés pour motif humanitaire (+65%). Les renouvellements sont également en hausse sur un an (+7,6%), en particulier pour le motif familial (+12,0%). La présence étrangère en situation régulière sur le territoire français en 2026 avoisine les 4,5 millions et augmente de 3,2% sur un an.
Un dispositif qui divise
Plébiscitée de longue date par le Rassemblement national et par Reconquête, la suppression - ou la réduction - du regroupement familial, notamment sur le modèle de l’Autriche, est aujourd’hui envisagée par de plus en plus de personnalités politiques, à l’image de Maud Bregeon, la ministre chargée de l’Energie. Cette dernière a salué l'interruption du regroupement familial pour les migrants en Autriche, le vendredi 28 mars sur CNEWS.
«C’est une initiative dont il faut évidemment s’inspirer» en France, a-t-elle indiqué. La ministre a plaidé pour «une meilleure maîtrise et un meilleur contrôle de l’immigration en France» qui passerait «par un certain nombre de réflexions, et notamment la diminution de l’immigration issue du regroupement familial». Selon un sondage CSA pour CNEWS, le JDD et Europe 1, publié ce samedi 29 mars, 57% des Français ont expliqué vouloir l’arrêt de la politique de regroupement familial en France.
