Voté au Parlement européen le 10 avril 2024, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur ce vendredi sur le Vieux Continent. Une majorité des 10 textes pourront être mis en place sans délai en France, tandis que certaines dispositions nécessitent une adaptation du droit français.
Un changement de cap majeur sur le plan migratoire. Voté au Parlement européen le 10 avril 2024 puis adopté au Conseil de l’Union Européenne un mois plus tard, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur ce vendredi sur le Vieux Continent.
Ce Pacte, composé de 10 textes législatifs, a pour ambition d’opérer une refonte profonde de la politique migratoire de l'Union européenne, via notamment un durcissement du «filtrage» aux frontières extérieures et un mécanisme de solidarité entre États membres pour la répartition des demandeurs d'asile.
Certaines dispositions nécessitent néanmoins une adaptation dans le droit français d'une ampleur considérable puisque «environ 40%» du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) est concerné par le Pacte, selon le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez.
Pour rappel, 1.600 demandes d'asile ont été déposées à la frontière française selon les derniers chiffres de l'Ofpra pour 2025.
Des décrets publiés au Journal Officiel dès dimanche
Une douzaine de décrets appliquant des mesures du pacte asile-immigration ont été publiés dimanche au Journal officiel, alors que le gouvernement a décidé de recourir aux ordonnances pour transposer les dispositions législatives de ce texte européen.
Les décrets publiés dimanche portent notamment sur les «nouvelles modalités d'accès» à la procédure d'asile à la frontière (conditions d'accueil, évaluation des besoins particuliers, modalité des entretiens...) ou sur les délais de recours.
Pour certaines autres dispositions, le gouvernement doit recevoir le feu vert du Parlement. «C’est en particulier le cas des mesures les plus novatrices de ce pacte que sont les nouvelles procédures d’asile et de retour à la frontière», avait affirmé le ministre de l'Intérieur, Laurent Nunez, au Sénat le 20 mai.
Le ministre avait aussi évoqué les dispositions prévoyant la prise forcée des empreintes et leur enregistrement dans le système d’information Eurodac, ou celles relatives aux décisions d’irrecevabilité des demandes prises par l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
