La loi santé réaménagée

La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine lors de de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté, le 10 décembre 2012[BERTRAND GUAY / AFP]

Déminer sans renoncer. C’est l’exercice délicat auquel s’est livrée Marisol Touraine. La ministre de la Santé a en effet annoncé un certain nombre d’aménagements à son projet de réforme.

 

Présenté en juin, puis précisé en octobre, le texte avait suscité une vive contestation parmi les professionnels de santé. Et une grève des médecins spécialistes et généralistes, démarrée pendant les vacances de Noël, avait poussé la ministre à organiser des concertations pour aménager le projet de loi.

Si Marisol Touraine a consenti à lâcher du lest, la nouvelle mouture du texte, qui sera examiné en commission à l’Assemblée à partir du 17 mars, reste fidèle à l’esprit initial.

 

Un nouveau calendrier pour la généralisation du tiers payant

C’est la mesure phare qui cristallise l’opposition et la colère des médecins. Le tiers payant devait être généralisé à tous les Français en 2017. Pour Marisol Touraine, pas question de renoncer à cette "mesure de progrès". En revanche, sa mise en place sera progressive : le tiers payant pourra d’abord être proposé, au 1er juillet 2016, à tous les patients pris en charge à 100 % par l’assurance maladie. Sont concernées les femmes enceintes, les personnes victimes de maladies professionnelles ou d’affection de longue durée (ALD). Le dispositif sera ensuite un droit pour ces dernières au 31 décembre 2016. L’année suivante, il sera étendu à tous les patients. En outre, une garantie sera apportée aux médecins, qui craignent un retard dans les paiements. En cas de délai de remboursement supérieur à sept jours, l’assurance maladie devra leur verser des pénalités.

 

L’expérimentation des vaccins par les pharmaciens

Pour permettre d’améliorer la "couverture vaccinale des Français", le projet de loi santé prévoyait de permettre aux pharmaciens d’effectuer certains vaccins. La liste devait être fixée ultérieurement par décret. Face à la levée de boucliers que la mesure a provoqué chez les médecins, qui ont dénoncé une désorganisation des soins, Marisol Touraine a fait marche arrière. Cette délégation de compétences fera donc d’abord l’objet d’"une ou plusieurs expérimentations". Sans préciser de calendrier, la ministre a indiqué qu’elle attendait la remise d’un rapport sur le sujet, qui doit intervenir dans les six mois, pour se prononcer. "Ma volonté n’est pas de détricoter le métier de médecin", a-t-elle justifié au journal Le Monde daté d’aujourd’hui.

 

Des garanties offertes aux cliniques privées.

Le projet de loi santé, en réaffirmant solennellement le principe de service public hospitalier, avait agacé les cliniques privées. Pour pouvoir remplir des missions de service public, comme l’aide médicale urgente ou la prise en charge des soins palliatifs, les établissements de soin privés devaient en effet se soumettre à un certain nombre d’obligations de service public. Et, notamment, renoncer aux dépassements d’honoraires. Si Marisol Touraine a réaffirmé au Monde qu’il fallait que les "spécificités" du service public soient "reconnues", et qu’elle ne reculerait donc pas sur l’abandon des dépassements d’honoraires, la ministre a assuré que le label service public hospitalier ne "conditionnera pas le droit à avoir tel ou tel matériel" afin de ne pas pénaliser les cliniques privées.

 

Une coopération entre les acteurs de santé actée

Le projet de loi prévoyait de renforcer le pouvoir des Agences territoriales de santé (ARS) pour mieux organiser les soins au niveau des territoires.
Cela avait fait bondir les médecins, qui craignaient une gestion autoritaire et dénonçaient une "étatisation" de leur métier. Pour couper court à toute ambiguïté, Marisol Touraine a promis de réécrire l’article de loi sur ce sujet. Exit le terme de "service territorial de santé au public", qui sera remplacé par celui de "communauté professionnelle territoriale de santé". Le texte réaffirmera que l’organisation des soins au niveau local repose bien sur une coopération entre les acteurs de santé, coopération initiée par les professionnels, et non les ARS. 

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