Les déclarations de patrimoine des élus consultables en préfecture

La préfecture des Yvelines à Versailles. [Wikicommons]

Les déclarations de patrimoine des députés et sénateurs, contrôlées et vérifiées, sont consultables depuis lundi dans les préfectures, une première en France, en application des lois post-Cahuzac de 2013 sur la transparence.

 

Tout citoyen inscrit sur les listes électorales peut prendre rendez-vous auprès de la préfecture de son choix afin de prendre connaissance, en présence d'un agent, des déclarations des parlementaires du département, pendant la durée de leur mandat. Les données personnelles tels les numéros de comptes bancaires ou les adresses en ont été retirées. 

Toute reproduction ou copie est proscrite, ce qui signifie que l'électeur ne peut pas par exemple prendre de notes. La divulgation de tout ou partie des déclarations est interdite, y compris par la presse, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 45.000 euros. Il sera cependant possible de saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour toute observation.

 

Un an de travail

Cette publication, qui est déjà pratiquée dans plusieurs pays européens, est l'aboutissement de plus d'un an de travail de la HATVP, instance indépendante créée pour contrôler ces déclarations en début et fin de mandat afin de vérifier s'il n'y a pas eu d'enrichissement personnel. L'administration fiscale a apporté son concours à la Haute autorité, qui a eu également des échanges nombreux avec les parlementaires pour préciser leurs déclarations.

Finalement, a indiqué à l'AFP le président de la HATVP Jean-Louis Nadal, "97% des déclarations n'ont pas posé de problème majeur": "seulement six ont été transmises à la justice et moins d'une vingtaine ont nécessité que la Haute Autorité en explicite le contenu par une observation".

 

Dissiper "le soupçon permanent"   

"Le soupçon permanent est le poison de notre démocratie. Il met à bas la confiance dans les institutions et dans les hommes et les femmes qui les servent", estime M. Nadal, ancien haut magistrat, pour qui "notre travail, et la transparence qui l'accompagne" sont "un antidote de ce soupçon".

Interrogé par l'AFP, Hervé Lebreton, président de l'Association pour une démocratie directe, s'est félicité de ce droit de consultation, tout en regrettant qu'il soit réservé aux seuls électeurs et uniquement en préfecture. Autre association agréée par la Haute autorité, Transparency International France, qui était favorable à une publicité des déclarations "pour favoriser l'exercice d'un contrôle citoyen", incite les responsables publics à les publier volontairement.  

 

8 000 responsables

Après une fronde des députés menés par le président de l'Assemblée Claude Bartolone (PS) contre tout voyeurisme, la loi n'a pas prévu que ces déclarations soient publiées largement, à la différence de celles des membres du gouvernement, qui le sont sur le site internet de la HATVP depuis juin 2014. Les déclarations d'intérêts et d'activités des quelque 900 parlementaires, qui comportent notamment leurs revenus, ont en revanche été mises à la disposition du grand public dès juillet 2014, ce qui a montré qu'environ 10% exercent une activité rémunérée dans le privé, qui rapporte plus de 100.000 euros annuels à une vingtaine d'entre eux.

Au total, quelque 8.000 responsables - outre les ministres et les parlementaires, certains grands élus locaux et hauts fonctionnaires - ont dû déclarer début 2014 à la Haute autorité leur patrimoine et les "intérêts" qu'ils détiennent, conformément à la législation sur la transparence, votée après la démission du ministre du Budget Jérôme Cahuzac en mars 2013 pour avoir dissimulé des fonds en Suisse.

Première suite au plan pénal d'un signalement de la Haute autorité, l'ex-ministre de la Francophonie, Yamina Benguigui, qui appartenait au premier gouvernement de François Hollande, a comparu mercredi dernier au tribunal correctionnel de Paris sur des soupçons de déclarations de patrimoine incomplètes. Son jugement sera rendu en septembre. 
 

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