Le Conseil constitutionnel valide la loi sur le renseignement

Le conseil constitutionnel a reconnu que la loi sur le renseignement, mise en place pour lutter contre le menace terroriste en France, était conforme à la Constitution.[Eric Feferberg/AFP]

La loi sur le renseignement a été validée jeudi 23 juillet au soir par le Conseil constitutionnel. Seuls trois articles ont été censurés par l’institution, mais le plus gros de la loi a été jugé "conforme à la constitution".

 

Dans le soirée de jeudi, le Conseil constitutionnel a reconnu que la loi sur le renseignement, mise en place pour lutter contre le menace terroriste en France, était conforme à la Constitution, mis à part trois articles qui ont été censurés. Cette loi avait été votée à majorité à l’Assemblée Nationale le 24 juin.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le président de la République, le président du Sénat et 60 députés, afin de prouver que la loi sur le renseignement correspondait aux principes de la démocratie.

 

 

3 articles censurées

Le Conseil a pris la décision de censurer l’article sur " l’urgence opérationnelle" qui permettait aux services de renseignement de ne pas respecter l’avis du Premier ministre et de la commission de contrôle.

L’article concernant la "surveillance internationale" a lui aussi été retiré de la loi, car il ne répondait pas clairement aux questions d’exploitation, de conservation et de destruction des données enregistrées lors de communications reçues ou émises à l’étranger.

Le dernier article retiré, jugé peu important, concernait les lois des finances.

 

L’ONU réagit face à cette validation

De nombreuses critiques avaient suivi la présentation de ce projet de loi. Parmi les réfractaires, on trouvait des associations pour la défense des droits fondamentaux ou des libertés numériques, ainsi que 900 acteurs de ce secteur.

Quelques heures avant cette décision, un comité d’experts de l’ONU avait demandé aux autorités françaises de s’assurer de "garantir que toute immixtion dans la vie privée soit faite conformément aux principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité".

 

Satisfaction de l'exécutif

François Hollande s’est exprimé dans un communiqué, expliquant que la censure appliquée à la loi ne "modifie en aucune façon l'équilibre de la loi et ne prive pas les services de renseignement de leurs moyens d'agir pour la protection de nos intérêts et la sécurité des Français".

Manuel Valls s’est quant à lui félicité de cette décision sur sa page Twitter.

 

 

"La quasi-totalité de la loi sur le renseignement est jugée conforme à la Constitution, (…) Ce texte n'organise en rien une surveillance de masse. C'est au contraire une loi qui garantit la protection des libertés par le renforcement de l'Etat de droit." a déclaré Jean-Jacques Urvoas, député PS du Finistère et président de la Commission des lois.

 

La droite divisée entre Les Républicains et le Front national

Si l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a relevé sur Twitter que "le Conseil constitutionnel par son avis lève les inquiétudes quant à la loi sur le renseignement.", ce n’est pas le cas du vice-président du Font national, Florian Philippot.

Interrogé ce matin sur Europe 1, l’eurodéputé a déclaré : "Je pense que c'est une petite victoire pour les terroristes parce que cette loi renseignement (…) est mineure, à la fois restreint fortement les libertés des Français (...) et en même temps est une loi parfaitement inutile". 

 

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