Entré en vigueur dans l’UE ce vendredi pour 17 des plus grandes plate-formes numériques mondiales et deux importants moteurs de recherche, le «Digital Services Act» a pour but de mieux encadrer les contenus publiés et les produits vendus par les géants du web sous peine de sanctions.
Un premier outil législatif contraignant à l’échelle européenne. Mis en place par l’Union Européenne, le «Digital Services Act» est entré en vigueur à partir de ce vendredi pour 17 des plus grandes plate-formes numériques internationales et deux moteurs de recherche de référence.
Le règlement sur les services numériques #DigitalServicesAct s'applique désormais aux plus grandes plateformes numériques !
Adopté sous présidence #PFUE, le DSA est une étape essentielle dans la régulation du numérique en #Europe pour mieux protéger les citoyens en ligne. https://t.co/bqcF6qYGS9— France Diplomatie (@francediplo) August 25, 2023
Cet encadrement sera étendu dès le 17 février prochain à l’ensemble des sociétés présentes en format numérique.
Quels sont les géants du web concernés ?
Les deux moteurs de recherche concernés par la mise en application du «Digital Services Act» à compter de ce vendredi sont Google et Bing. La liste des 17 plate-formes numériques est la suivante : Wikipédia, Amazon, Zalando, Booking, AliExpress, App Store, Youtube, Pinterest, Facebook, X (anciennement Twitter), TikTok, Instagram, LinkedIn, Snapchat, Google Shopping, Google Play Store et Google Maps.
Pour définir cette liste, l’Union Européenne s’est basée sur les entreprises dépassant les 45 millions d’usagers mensuels, à savoir 10% de la population européenne totale estimée à 450.000 millions de personnes.
Des algorithmes ciblés pour plus de transparence
Afin de donner plus de transparence aux utilisateurs des sites mentionnés plus haut, le «Digital Services Act» a prévu de s’attaquer aux algorithmes de ces géants du web. Dorénavant, ces derniers devront expliquer pourquoi un contenu vous est proposé, que ce soit en lien avec votre âge, votre sexe ou vos centres d’intérêts.
Les mastodontes ciblés dès ce vendredi devront également permettre à leurs consommateurs de pouvoir suivre uniquement le contenu auquel ils sont abonnés dans l’ordre chronologique, sans être pollués par des suggestions notamment.
Ils devront aussi mettre un terme aux publicités ciblées auprès des mineurs, ainsi qu’à celles ciblant les utilisateurs suivant leur religion ou leur orientation sexuelle. Pour les sites proposant des ventes en ligne, des outils devront être mis en place par ces géants du web pour mieux tracer les vendeurs et renforcer la protection des acheteurs.
Plus de facilités pour signaler des contenus
Le «Digital Services Act» a aussi pour vocation de faciliter le signalement de contenus sur les grandes plate-formes internationales. Pour cela, le texte a prévu de s’appuyer sur des «régulateurs de confiance», comme Pharos en France, ainsi que sur des usagers lambda avec un pouvoir renforcé dans ce domaine.
Ces derniers auront à leur disposition un nouveau bouton permettant de signaler directement un contenu interdit en Europe. Outre les régulateurs de confiance et les consommateurs, un recrutement important de modérateurs spécialistes du droit européen doit être mis en place pour accélérer ce processus.
Une amende pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial
En cas de non-respect des règles citées précédemment, la Commission européenne pourra appliquer des amendes pour chacune des plate-formes les moins vertueuses à hauteur de 6% de leur chiffre d'affaires mondial.
Elle pourrait même exclure purement et simplement ces dernières du marché européen en cas de manquements répétés à ces obligations.