Depuis sa publication au "Journal Officiel" en fin d’année, la loi Hamon a considérablement assoupli les conditions de résiliation des contrats d’assurance.
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Cette disposition permet aux assurés de mettre fin à leur engagement à tout moment, au bout d’un an, sans pénalités ni frais. Jusqu’ici, la loi sur la reconduction tacite imposait une période de préavis de deux mois à l’assuré qui souhaitait résilier son contrat.
Aujourd’hui, il n’est donc plus utile de se souvenir de la date d’échéance de son contrat pour manifester à son assureur sa volonté de le résilier. Cette mesure a pour objectif de stimuler la concurrence entre les assureurs, et donc de permettre aux consommateurs de bénéficier des offres les plus intéressantes.
Le nouvel assureur se charge de tout
Pour ce faire, l’assuré doit entrer en contact avec le nouvel assureur choisi en lui adressant un e-mail ou un courrier. Ce dernier se charge alors des modalités de résiliation en récupérant auprès de la précédente compagnie le relevé d’information de l’assuré ainsi que l’avis de résiliation marquant le terme de son précédent contrat.
Un mois après que l’assureur en a été notifié, ce dernier est effectivement résilié. Ce délai d’un mois permet au nouvel assureur de veiller à ce que le contrat multirisque habitation ne connaisse pas d’interruption. Le particulier obtient alors le remboursement de la part de la cotisation d’assurance trop perçue.
Pas encore tous les contrats
Attention : pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2015, cette possibilité ne sera ouverte qu’à compter de leur prochaine reconduction tacite. La souscription d’une assurance habitation, également appelée multirisque habitation (MRH), est obligatoire pour les locataires d’un logement vide.