GPA à l'étranger : la Cour de cassation se prononce vendredi

La décision de la Cour de cassation sur le statut des enfants nés d'une GPA à l'étranger est attendue vendredi 3 juillet.[Loic Venance / AFP/Archives]

La décision de la Cour de cassation sur le statut des enfants nés d'une GPA à l'étranger est attendue vendredi 3 juillet.

 

La Cour de cassation tranche aujourd’hui. Un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir refusé de reconnaître des enfants de pères français nés de mères porteuses à l’étranger, la plus haute juridiction nationale rend sa décision sur cet épineux dossier.

Dans son avis énoncé en juin, le procureur général s’était dit favorable à une inscription des enfants à l’état civil, à condition qu’un test génétique établisse la filiation avec leur père. Il s’était en revanche opposé à une transcription automatique de l’acte de naissance étranger, qui reviendrait selon lui à une reconnaissance de la gestation pour autrui.

 

Pratique interdite en France

Totalement interdite en France, cette pratique est autorisée dans certains pays d’Europe, comme la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, y compris pour les couples de même sexe. 

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