Délit de défaut de permis : le gouvernement "ouvert au débat parlementaire"

"Il s'agit d'améliorer le fonctionnement de la justice civile (...) qui concerne au quotidien les Français".[AFP/Archives]

Le Premier ministre Manuel Valls a déclaré vendredi, au sujet de la proposition controversée de déclasser le délit de conduite sans permis en simple contravention, que "le gouvernement et la garde des Sceaux sont ouverts au débat parlementaire".

 

"Il s'agit d'améliorer le fonctionnement de la justice civile, qui concerne l'immense majorité des actes judiciaires, 70%, et qui concerne au quotidien les Français", a expliqué le chef du gouvernement, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil des ministres au cours duquel a été présenté le texte sur la justice au XXIe siècle.

Sur le point précis de la suppression de la notion de délit pour conduite sans permis, "il y a une proposition dans le texte de loi" sur la justice au XXIe siècle "et elle sera débattue bien sûr au Parlement pour être le plus efficace possible, à la fois pour faire reculer l'insécurité routière, mais aussi en matière de sanction", a-t-il déclaré.

Le Premier ministre s'est dit ouvert au dialogue et, "sur ce sujet comme sur les autres, le gouvernement et la garde des Sceaux sont ouverts au débat parlementaire". Selon le texte sur la justice au XXIe siècle, lorsqu'un automobiliste sans permis sera pris en faute, il ne devra plus s'acquitter que d'une amende de 500 euros (ou 400 euros immédiatement et 750 euros avec majoration), alors qu'il risque actuellement un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

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