La CEDH juge non discriminatoire le refus d'allocations familiales à des familles étrangères

Priver des parents étrangers d'allocations pour leurs enfants venus en France en dehors de la procédure de regroupement familial n'est pas discriminatoire, a tranché la Cour européenne des droits de l'Homme [Philippe Huguen / AFP/Archives] Priver des parents étrangers d'allocations pour leurs enfants venus en France en dehors de la procédure de regroupement familial n'est pas discriminatoire, a tranché la Cour européenne des droits de l'Homme [Philippe Huguen / AFP/Archives]

Priver des parents étrangers d'allocations pour leurs enfants venus en France en dehors de la procédure de regroupement familial n'est pas discriminatoire, a tranché mardi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), douchant ainsi les espoirs des milliers de familles concernées.

 

Les requérants, des familles congolaises qui se battent depuis des années devant la justice française pour que la Caisse d'allocations familiales (CAF) prenne en compte tous leurs enfants dans le calcul de leurs prestations, ont certes subi une différence de traitement par rapport à des familles françaises, ont reconnu les juges européens.

Cependant cette différence "n'est pas exclusivement fondée sur la nationalité, les requérants s'étant vu refuser les allocations familiales en raison du caractère irrégulier de l'entrée en France de leurs enfants, conséquence d'un comportement volontaire contraire à la loi", ont-ils tranché.

Les sept juges de la CEDH qui ont statué dans ce dossier ont déclaré à l'unanimité les requêtes irrecevables. Leur décision est définitive.

Selon l'économiste Antoine Math, de l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES), ce problème concernerait au maximum 9.000 enfants étrangers en France: il s'agit souvent de familles entrées de manière irrégulière sur le territoire, et qui ont ensuite été régularisées.

Or les caisses d'allocations familiales, se basant sur le Code de la sécurité sociale, refusent de prendre en compte les enfants nés à l'étranger s'ils ne sont pas venus en France dans le cadre du regroupement familial, et ce quelle que soit la situation administrative de leurs parents.

Sur ce point, la CEDH a estimé mardi cette procédure justifiée "par la nécessité, dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants". Elle a en outre observé qu'aucun des requérants ne semblait avoir mis en oeuvre une procédure de "regroupement familial pour (leurs enfants) se trouvant déjà sur le territoire français".

Les ressortissants de pays liés à l'Union européenne par un accord d'association (notamment les Algériens, Marocains, Tunisiens et Turcs) ne sont pas concernés par ces restrictions, la Cour de cassation ayant jugé en 2013 qu'en vertu de ces accords ils devaient bénéficier des mêmes prestations familiales que les Français.

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