Entreprises : les contours de la future loi Pacte

Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, chargé d'appliquer la réforme, visitant les chantiers STX de Saint-Nazaire, le 11 janvier 2018. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, chargé d'appliquer la réforme, visitant les chantiers STX de Saint-Nazaire, le 11 janvier 2018. [© LOIC VENANCE / AFP]

Quelles entreprises pour demain ? Le gouvernement lance ce lundi une consultation publique de trois semaines sur Internet, ouverte à tous les Français, sur la future loi dite «Pacte».

Porté par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, ce Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises ambitionne, à l'image d'une nouvelle loi Macron, de donner aux sociétés davantage de moyens pour innover et prospérer. Il sera présenté d'ici à avril prochain.

Cette consultation a été créée sur la base des quelque 1.000 propositions des six groupes de travail composés de parlementaires et chefs d'entreprises, mandatés en octobre dernier. Pendant près de quatre mois, réflexions et discussions sur des sujets tels que la création et la transmission d'entreprises, la numérisation, la simplification ou encore la conquête de l'international.

Entrepreneuriat à l'école, actionnariat salarial, numérique...

Au sommaire des pistes envisagées et soumises à questionnaire : la mise en œuvre d'un programme de formation continue des dirigeants d'entreprise (cours du soir ou week-end) et la promotion de l'entrepreneuriat dès l'école en accueillant des chefs d'entreprise dans les classes. Deux mesures visant à encourager une culture de l'entreprise.

Côté salariés, des dispositifs pourraient être mis en œuvre pour développer l’intéressement des salariés aux performances de l’entreprise, ainsi que l'actionnariat salarial, en visant un objectif de 10% du capital des entreprises françaises détenu par les salariés.

La loi Pacte entend aussi former à l'innovation technologique et au numérique dès le plus jeune âge, de l'école primaire à la formation professionnelle. Dans le même esprit, elle prévoit de favoriser le recrutement de jeunes diplômés formés au numérique. A terme, le droit des sociétés pourrait évoluer jusqu'à permettre la dématérialisation de 100 % des démarches des entreprises.

Un objectif de rentabilité remis en question ?

Mesure particulièrement décriée par les milieux patronaux, le gouvernement entend «faire évoluer l'objet social des entreprises», à savoir leur définition dans le code civil, afin d'y intégrer les questions sociales et environnementales. 

Jusqu'ici, et depuis son écriture à l'époque napoléonienne, le code civil définit les entreprises sous l'angle de la réalisation des bénéfices, dans l'intérêt des actionnaires. Une définition jugée par beaucoup désuète, mais difficile à modifier, tant de nombreux contentieux pourraient naître de ces modifications.

Ce toilettage juridique pourrait donner lieu à la création d'une nouvelle catégorie d'entreprises, sur la base du volontariat, ou encore la création d'un statut optionnel d'«entreprises de mission», sur le modèle des «benefit corporations» américaines, qui intègrent dans leur objet social des références à l'intérêt général.

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