Dans le cadre du projet de budget 2019, les députés ont adopté vendredi 16 novembre un amendement qui sanctionnera les locataires et sites d'hébergement qui ne respectent pas les obligations légales.
Une mesure qui va instaurer de nouvelles amendes lorsque des retards seront constatés. Notamment dans le cas où la déclaration d'une location ou la non-collecte de la taxe de séjour ne sont pas faites à temps.
L'amendement à l'article 56 du projet de loi de finances prévoit une amende de «150 euros par omission ou inexactitude». Le total de l'amende peut aller «jusqu'à 12.500 euros». Les plateformes qui ne collecteraient pas les nouvelles taxes de jour pourront également être punies allant «jusqu'à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros».
Les députés ont également instauré via cet amendement le taux de la taxe de séjour pour les communes qui ne l'auraient pas fait avant le 1er octobre 2018. Celui-ci sera de 1% du coût de la nuitée par personne pour les «hébergements non classés».
Des amendes pourront également être infligées en cas de non-collecte de la taxe additionnelle de 15% pour les logements situés en Ile-de-France.