Retour de la limitation de vitesse à 90 km/h : des milliers d'amendes pourraient être annulées

Depuis qu'Emmanuel Macron a ouvert la voie à des aménagements à la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes, l'hypothèse de voir des milliers d'amendes annulées a pris de l'épaisseur.

Il s'agirait dès lors de l'application concrète du principe juridique de la rétroactivité de la loi pénale plus douce qui prévaut en France. En tout état de cause, si la justice finit par prononcer l'annulation ou le déclassement des infractions constatées pendant la période des 80 km/h, seuls les PV non payés dont les procédures toujours en cours sont susceptibles de devenir obsolètes. 

En revanche, il est inutile d'imaginer se voir rembourser une amende déjà réglée au Trésor Public. Sur ce point, l’article L223-1 al. 4 du code de la route est très précis : «La réalité d’une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive», stipule le texte. 

Seuls les présidents des conseils départementaux seront habilités à décider du retour aux 90 km/h. Avant d'en arriver là, ils devront quoi qu'il en soit attendre que l'amendement proposé dernièrement en commission par le groupe En Marche, dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités, soit adopté par les députés.

La limitation à 80 km/h est aujourd'hui en place sur 400.000 km du réseau routier de France, routes nationales et départementales comprises.

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