L'Assemblée nationale se penche à partir de ce mercredi sur une proposition de loi LREM portant sur une réforme de l'adoption des enfants. Mais si la majorité vante «un texte de progrès», des dispositions provoquent l'ire d'une partie de la droite et de certaines associations conservatrices.
Ouvrir l'adoption aux couples non mariés, abaisser l'âge minimal requis pour les parents, ou encore faciliter l'adoption des enfants délaissés, cette proposition de loi, examinée en première lecture jusqu'à vendredi, est soutenue par le gouvernement et est défendue par le secrétaire d'Etat à l'Enfance Adrien Taquet.
Le texte est d'ailleurs issu d'un rapport remis au gouvernement en fin d'année dernière et rédigé à l'initiative de la députée LREM Monique Limon, et de la sénatrice LR Corinne Imbert.
Ouvrir l'adoption plénière aux couples pacsés ou concubins
Mesure phare de la loi, si elle venait effectivement à être adoptée, l'adoption plénière serait dorénavant également ouverte aux couples pacsés ou concubins, et plus uniquement aux couples mariés.
Comme l'explique le site Service-Public.fr, plate-forme officielle de l'administration française, l'adoption plénière, à la différence de l'adoption simple, est une configuration par laquelle «les liens entre l'enfant adopté et sa famille d'origine sont rompus».
En ouvrant cette adoption plénière aux couples pacsés ou aux concubins, la majorité, par la voix notamment de Coralie Dubost, présidente déléguée du groupe La République en marche (LREM) à l'Assemblée nationale, dit qu'elle veut mettre fin aux «discriminations relatives aux règles d’union ou à l’homoparentalité». Car aujourd'hui en effet, seul l’un des membres du couple peut adopter l’enfant.
Reste que la droite, en particulier du côté des Républicains (LR), est majoritairement contre ce changement, au nom, dit-elle, de «l'intérêt supérieur de l'enfant». «Le mariage est une union stable» et c'est le «cadre le plus protecteur», défend, par exemple, le député LR de l'Ain Xavier Breton.
Un âge minimal de 26 ans, au lieu de 28, pour adopter
Autres mesures qui seront au menu des députés, l'abaissement, adopté en commission la semaine dernière, de l'âge minimal requis pour chacun des parents adoptants, de 28 à 26 ans. De même, la durée minimale de communauté de vie, c'est-à-dire la période au cours de laquelle ils doivent vivre ensemble, a été réduite de deux à un an.
Initialement, la proposition de loi fixait par ailleurs un écart d'âge maximal de quarante-cinq ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants à adopter. Dans le cas, par exemple, d'un enfant de 6 ans, l'âge maximal du plus jeune des parents adoptifs n'aurait pas dû excéder 51 ans.
Mais, finalement, cet écart a été porté à cinquante ans en commission afin de tenir compte des évolutions de la société.
Par ailleurs, le débat sur la filiation des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, qui a resurgi en commission, ne devrait pas manquer de revenir comme un boomerang en séance publique à l'Assemblée.
Pour ses plus farouches opposants, cette réforme de l'adoption s'inscrit en effet dans «une dérive idéologique» dans la lignée du projet de loi ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, en cours d'examen au Parlement.
Fer de lance de la mobilisation contre le mariage pour tours, la PMA et la GPA, l'association La Manif pour tous dénonce par exemple «une proposition de loi dangereuse, examinée de manière précipitée», et la présidente de Sens Commun, émanation de la Manif pour tous créée en 2017 pour peser à droite, Laurence Trochu a déploré un texte «enrobé de bons sentiments mais mal ficelé».
Débats houleux à venir autour de l'adoption des enfants délaissés
La proposition de loi se targue de vouloir améliorer le fonctionnement des conseils de famille, ces organes de tutelle des pupilles de l’État dans les départements.
Concrètement, un enfant qui aujourd'hui a perdu tout lien avec sa famille est confié aux services de l'aide sociale à l'enfance (Ase). Il est admis en qualité de pupille de l’État et peut faire l'objet d'un projet d'adoption.
Or, le texte s'est attelé à vouloir réformer l'adoption de certains de ces enfants, ceux qui ont la qualité «d'enfants déclarés délaissés par leurs parents», une procédure qui permet de constater la rupture effective des liens avec l'enfant de manière à lui assurer une meilleure stabilité.
EFA prend position. La proposition de loi “visant à réformer l’adoption”, déposée par Mme Limon et député(e)s LREM, sera examinée par la Commission des lois 23 novembre, et à l’Assemblée nationale, 2 et 4 décembre, en procédure accélérée, sans réel débat. https://t.co/BfYaqcON8O pic.twitter.com/dKVRLzG7GD
— Enfance & Familles d'Adoption (@AdoptionEFA) November 22, 2020
En résumé, la députée Monique Limon entend aider à l'adoption de ces enfants, actuellement trop rare en France, en supprimant la possibilité, pour les parents biologiques ou reconnus qui remettent l’enfant à l’Aide sociale à l'Enfance de consentir ou non à son adoption.
Une proposition qui ne passe pas du tout du côté de plusieurs professionnels de l'enfance qui sont vent debout, à l'instar de la fédération d'associations EFA (Enfance et familles d'adoption) qui a co-rédigé un «livre blanc» très critique.
Inscrite dans l'article 13 de la proposition de loi, cette proposition, écrit EFA, «soulève le plus de difficultés» et «pourrait même être déclarée non-constitutionnelle et non-conventionnelle» au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.
Et de fustiger l'absence de consentement des parents biologiques qui serait, insiste la fédération, «un grave retour en arrière». Un argument en forme de slogan qui pourrait vite fuser à l'Assemblée.