Alors que le Rhône, l'Aube et la Nièvre pourraient bientôt rejoindre la liste des départements sous «surveillance renforcée», de plus en plus de Français devraient se poser cette question : quels sont les motifs qui permettent de quitter son département ou sa région pour rejoindre un territoire qui n'est pas concerné par les restrictions renforcées ?
Depuis le samedi 20 mars, une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire (téléchargeable ICI) est à remplir et à présenter en cas de contrôle pour les sorties au-delà d'un rayon de 10 km autour de son domicile. En-dessous de cette limite, l'attestation n'est pas nécessaire mais il faut se munir d'un justificatif de domicile.
Par ailleurs, il est nécessaire de fournir une attestation pour les déplacements effectués sur les horaires du couvre-feu, soit avant 6h du matin ou après 19h en soirée. Il s'agit d'une deuxième attestation (téléchargeable ICI).
les motifs impérieux permettent de s'affranchir des limites
Ces nouvelles règles étant exposées, quels sont les motifs qui permettent de s'en dégager ? Concrètement, les déplacements pour motifs impérieux sont possibles, et cela par n'importe-quel moyen, à plus de 10 km de chez soi et/ou au-delà du département confiné.
Par «motif impérieux», le législateur entend bien sûr d'abord certaines situations personnelles et familiales. Cela peut être, par exemple, la visite à un proche dont le pronostic vital est engagé, ou un déplacement lié à un décès survenu dans sa famille. Dans ce cas, on veillera à cocher la case «Motif familial impérieux, personnes vulnérables ou précaires ou gardes d’enfants»
Comme tout juste mentionné, le deuxième motif impérieux concerne la garde d'enfants par le parent investi de l'autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice. En plus de l'attestation, il est conseillé de présenter la décision de justice correspondante ainsi qu'une pièce justificative du lieu de domicile. L'assistance à une personne vulnérable (parent âgé, handicapé ou en Ehpad...) peut enfin également constituer un motif légitime pour se déplacer vers une autre région. Mais là encore, il vaut mieux se munir, en plus de l'attestation de toutes les pièces justificatives.
Les déplacements professionnels et de santé également concernés
A ces motifs impérieux, s'ajoutent les déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation qui, eux aussi, restent autorisés à plus de 10 km. Même chose pour les missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.
Sans surprise, les déplacements pour des consultations médicales, examens, actes de prévention (dont la vaccination contre le coronavirus) et les déplacements pour des soins ne pouvant être assurés à distance et même l’achat de produits de santé sont des motifs valables pour se déplacer au-delà de son département ou de sa région.
Parmi les autres motifs légaux de déplacements en dehors de sa région, figurent ceux des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant.
De même, les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative, les déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, entrent eux aussi dans ce cadre légal.
Enfin, les déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et les déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale qui ne peuvent pas être différés sont concernés.
En cas de non-respect de ces règles et d’absence de justificatif de sortie, les contrevenants s’exposent une amende de 135 euros. En cas de récidive dans les quinze jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention). Après trois infractions dans les trente jours, elle pourra monter à 3.750 euros et six mois d’emprisonnement.
