Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi sanitaire qui entérine la fin des mesures d'exception face au Covid-19, à compter du 1er août.
Une large approbation. Par 209 voix pour et 30 contre, le Sénat a approuvé sans difficulté, ce mardi 26 juillet, le projet de loi sanitaire du gouvernement, qu'elle avait largement réécrit en première lecture.
Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.
Les résultats du scrutin :
209 voix pour
30 voix contre
https://t.co/FKiV2e7ALb pic.twitter.com/iz2Si7GYCx— Sénat (@Senat) July 26, 2022
La fin du pass sanitaire, du confinement et du couvre-feu
Le texte abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun.
Les mesures de contrainte de la vie quotidienne prévues par ces régimes : pass sanitaire, obligation du port du masque, confinement et le couvre-feu, ne pourront plus être rétablies.
un certificat voyageur et Outre-Mer
Le projet de loi distingue deux cas de figure, pour lesquels le gouvernement pourra, jusqu'au 31 mars 2023, exiger des personnes de plus de 12 ans la présentation d'un test Covid négatif. Ce sera le seul justificatif accepté : ni certificat de vaccination, ni justificatif de rétablissement ne seront valables.
Pour les voyages internationaux, en cas d'apparition d'un variant dangereux dans un pays, susceptible de constituer une menace sanitaire grave, le gouvernement pourra imposer ce certificat sanitaire de voyage avant l'embarquement dans l'avion à destination du territoire français. La même disposition pourra s'appliquer pour les voyageurs en provenance des territoires ultramarins, toujours dans l'hypothèse d'un variant dangereux.
A destination des territoires ultramarins, la même possibilité est prévue, en cas cette fois de risque de saturation de l'hôpital. Les exécutifs locaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée devront cependant être consultés.
Des outils de suivi de l'épidémie prolongés
Deux outils de suivi de l'épidémie sont prolongés. Le système d’information national de dépistage (SI-DEP), qui centralise l'ensemble des résultats des tests, est prolongé jusqu'au 30 juin 2023, afin que les Français puissent accéder facilement aux attestations leur permettant de voyager en Europe. Cela avec le consentement des personnes concernées.
Contact Covid, qui assure le suivi et l'accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts, est prolongé jusqu'au 31 janvier 2023.
Des soignants réintégrés si...
Le texte crée une procédure imposant la réintégration effective des personnels de santé suspendus car non vaccinés, dès que la situation sanitaire ne justifierait plus de leur imposer une obligation vaccinale.
Une décision en désaccord avec la Haute Autorité de Santé (HAS) qui, dans son dernier avis public le 22 juillet dernier, a indiqué s'opposer à la réintégration des soignants non-vaccinés.
De son côté, le gouvernement, par la voix du nouveau ministre de la Santé François Braun, a déclaré qu'il se rangeait aux recommandations des autorités scientifiques.