Le gouvernement a soumis au Conseil d'Etat son projet de loi sur l'immigration qui sera examiné au parlement début 2023. Expulser davantage les étrangers délinquants, accélérer les procédures d'asile et régulariser certains travailleurs sans-papiers : voici les principaux axes du futur texte.
mieux appliquer les oqtf
Conformément aux déclarations du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin depuis l'été, le gouvernement veut «donner la priorité à l'éloignement des étrangers délinquants».
Pour faire augmenter le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) - il se situe en-dessous de 10% aujourd'hui - le gouvernement prévoit une série de durcissements.
L'article 9 du projet de loi, consulté par Le Figaro, entend faciliter l'«expulsion d'étrangers en situation régulière ayant commis des infractions graves» et étendre «les peines d’interdiction de territoire français».
L'article 10 prévoit de «réduire le champ des protections contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) lorsque l'étranger a commis des faits constituant une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État». Une législation qui, si elle est adoptée, concrétiserait la «double peine» réclamée par Gérald Darmnin.
accélérer les procédures
Dans une logique d'accélération des procédures de demandes d'asile, des espaces «France Asile» pourront être créés sur tout le territoire, avec la présence d'agents de l'Ofpra aux côtés de ceux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et des préfectures. Une mesure qui doit permettre «de gagner un mois sur les délais d'introduction de la demande».
Pour éviter de renouveler le fiasco de l'Ocean Viking, quand des dizaines de migrants ont été libérés faute de décision de justice prise dans les temps, le texte prévoit de porter à 48 heures (contre 24 heures) le délai de jugement du juge des libertés et de la détention (JLD) en zone d'attente, «en cas de placement simultané d'un nombre important d'étrangers».
régulariser les professionnels de santé et les «métiers en tension»
Pour répondre aux secteurs en pénurie de main d'œuvre, le texte propose de créer un titre de séjour «métiers en tension». Ce titre sera accessible pour tout «étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers (en tension) (...) depuis au moins huit mois sur les vingt-quatre derniers mois, et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années».
D'une durée de validité d'un an, cette carte de séjour «vaudra autorisation de travail, sans démarche de la part de l'employeur».
Une carte de séjour spécifique sera accordée aux professionnels de santé (médecins, sage-femmes, chirurgiennes-dentistes, pharmaciens) «dès lors qu'ils sont recrutés par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif».
Le texte prévoit de conditionner la délivrance du titre à une autorisation de l'agence régionale de santé. Sa durée de validité, de un à quatre ans, dépendra de la validation par le praticien des EVC, les épreuves de vérification des connaissances.
imposer la maîtrise du français
L'exécutif veut «conditionner la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d'un niveau minimal de français», selon le projet de texte qui prend acte que «25% des étrangers» engagés dans cet apprentissage «n'atteignent pas le niveau requis».
A l'heure actuelle, il suffit simplement de suivre des cours de français, sans examen à la fin.
Gérald Darmanin avait esquissé, en novembre sur CNEWS, la piste d'un examen linguistique pour tous les titulaires d'un titre de séjour, une «révolution énorme» selon lui. Il avait alors estimé que 200.000 personnes déjà en France allaient devoir passer cet examen.
