Alors que l'Assemblée nationale a voté la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques en janvier, les fabricants des produits concernés déplorent un amalgame menaçant leur activité.
Les professionnels dénoncent le flou présent dans la proposition de loi. Le 16 janvier dernier, en première lecture, l'Assemblée nationale a voté à la quasi-unanimité la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques.
Mais pour les fabricants, l'article premier de cette proposition de loi présentée par la députée Renaissance de Haute-Garonne Corinne Vignon pose problème. En effet, il interdit «l'utilisation sur un animal de compagnie de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d'arrêt ou à pointe», qui cause des «souffrances physiques ou psychiques à l’animal, dont il conviendra de déterminer le détail par voie réglementaire».
Ceci étant, la plupart des colliers destinés au dressage canin, ou dotés de fonctions GPS, utilisent des dispositifs à décharge électrique, électronique ou électrostatique. Pascal Gouache, président de la société NUM'AXES et membre de la Commission des Affaires économiques de l'ECMA (Electronic Collar Manufacturers Associations) s'est inquiété de cette future interdiction, que l'article deux de la proposition de loi prévoit au 1er janvier 2024.
«Une interdiction généralisée des colliers électroniques aurait non seulement de lourdes conséquences pour les propriétaires d'animaux qui ont besoin de cet outil, mais aussi pour les entreprises françaises et leurs emplois», a écrit, dans un courrier envoyé à plusieurs députés, le chef d'entreprise, qui s'est montré ouvert à une labélisation de certains produits.
«Si l'on peut être légitimement opposé aux colliers étrangleurs, la plupart des dérives constatées proviennent de produits étrangers [...] c'est pourquoi les fabricants et distributeurs de ces colliers en France se sont réunis pour travailler sur un référentiel normatif afin d'encadrer le secteur, certifié AFNOR en octobre dernier», a expliqué Pascal Gouache.
Une inquiétude partagée par le Président de la Fédération nationale des chasseurs. «Les produits français sont fournis avec un manuel explicatif détaillant précisément leur emploi et rappelant leurs responsabilités aux propriétaires, qui doivent bien sûr faire preuve de discernement dans leur utilisation. La majorité des dérives constatées provient de produits étrangers, défectueux ou livrés sans notice d'explication», a expliqué Willy Schraen dans une lettre adressée à l'Assemblée nationale, le 20 janvier dernier.
Corinne Vignon tient à rassurer les professionnels
La présidente de la Commission sur la condition animale Corinne Vignon, qui porte cette proposition de loi, tient elle à clarifier les choses. «Il faut rassurer les fabricants, ce que nous voulons interdire ce sont les colliers à chocs électriques, qui engendrent des souffrances aux chiens».
La députée Renaissance de Haute-Garonne assure que «les colliers à ultrasons, ceux à vibrations, les colliers GPS ainsi que les dispositifs prévoyant du jet de spray (souvent à la citronelle), ne seront, eux, pas interdits par ce projet de loi», désormais entre les mains du Sénat.
«Dire que ces colliers à décharge électrique ne maltraitent pas les animaux est extrêmement faux», ajoute Corinne Vignon, qui confie «vouloir être la plus ferme possible» pour que cette proposition de loi soit menée à bien.