Suite à un accident de voiture le 10 février dernier en Seine-et-Marne ayant fait quatre blessés graves, dont un enfant, une femme enceinte ayant perdu son bébé et l’humoriste vedette Pierre Palmade, ce dernier est désormais accusé d’homicide involontaire.
L'enquête suit son cours. Suite à l’accident de la route provoqué par Pierre Palmade le 10 février dernier en Seine-et-Marne, l’humoriste est accusé d’homicide involontaire sous l’emprise de stupéfiants. En plus de lui, trois personnes ont ainsi été blessées grièvement, un enfant et son père, et une femme enceinte ayant perdu le bébé.
L'accident a eu lieu vendredi vers 19h00, sur la D372 au niveau de Villiers-en-Bière, dans le sud de la Seine-et-Marne. Pierre Palmade a été testé positif à la cocaïne et, selon une source policière, des témoins ont rapporté que deux passagers, âgés d'une vingtaine d'années, qui se trouvaient dans son véhicule, avaient pris la fuite après la collision.
Une situation juridique ambiguë
Concernant la peine, Pierre Palmade est précisément mis en cause à Melun pour «homicide et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, par conducteur sous l'emprise de produits stupéfiants.» Les accidents de la route, même graves, sont en effet considérés comme des actes involontaires.
Selon l’article 221-6 du code pénal, la peine encourue est de cinq ans de prison, portée ici à sept ans d’emprisonnement et à 100.000 euros d’amende pour l’accusé, puisque une circonstance aggravante - comme notamment la consommation d’alcool ou de drogues - est reconnue (10 ans de prisons prévues si plusieurs circonstances aggravantes sont reconnues).
De plus en plus d’associations créées par des familles de victimes telles que l’association «Charlotte Mathieu Adam», militent pour la réécriture de cet article. Elles réclament que ces circonstances aggravantes qui sont, au départ, intentionnelles, changent la peine en homicide volontaire notamment.
Aucun statut pour un fœtus
En droit pénal, un fœtus - que la femme enceinte a perdu dans l'accident provoqué par Pierre Palmade - n’est pas considéré comme une personne à proprement parler. De fait, il serait compliqué de maintenir l’accusation d’homicide involontaire dans ce cas bien précis.
A plusieurs reprises, ce débat avait été lancé en France, mais la Cour de cassation avait déposé un arrêt en 2002, refusant toute incrimination d’autrui concernant un «enfant à naître» : «les décisions de la Cour de cassation se fondent sur le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, qui ne prévoit pas que la mort du fœtus puisse être qualifiée de mort d'autrui», est-il écrit dans le texte.
«La non-application de la loi pénale au décès du fœtus, même si celui-ci intervient quelques secondes avant l'accouchement, alors qu'elle sera applicable à l'enfant qui décède quelques secondes après l'accouchement aboutit à des incohérences et à des iniquités. Seule une intervention du législateur pourra y mettre fin», est-il également mentionné dans l’arrêt. Ainsi, ce sera à la justice de trancher, si oui ou non dans cette affaire, il y a bien homicide involontaire.
A noter que pour le moment l’enquête est ouverte, les expertises médicales sont encore attendues. Cela signifie que, si l’autopsie révèle que l’enfant était bien vivant au moment de l’accident, ou encore s’il a réussi à respirer avant de mourir, cela ferait de lui une «personne», et l'homicide involontaire serait viable.