Alors que la réforme des retraites est en passe d'être définitivement adoptée après l'usage du 43.3 par le gouvernement et l'échec des motions de censure, les oppositions comptent sur le Conseil constitutionnel pour censurer le texte.
le conseil constitutionnel, le dernier barrage
Le Conseil constitutionnel, garant de la conformité de la loi à la Constitution, peut être saisi par 60 députés ou sénateurs dans les 15 jours qui suivent l’adoption définitive d’une loi.
L'institution dispose ensuite d'un mois pour statuer, sauf dans le cas où le Gouvernement demande l'examen du texte en urgence en utilisant l'article 61 alinéa 3 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel doit alors se prononcer dans les huit jours suivant la saisine.
les députés d'opposition déposent des recours
Les députés du Rassemblement national ont déposé mardi un recours devant le Conseil constitutionnel contre la réforme des retraites adoptée la veille par le Parlement pour «que ce texte tombe dans les oubliettes de l'histoire et soit mis à la poubelle».
#Retraites: le RN a déposé un recours au Conseil constitutionnel contre la réforme des retraites pour obtenir "la censure" de l'article 7 sur le report de deux ans de l'âge de départ #AFP #AFPTV pic.twitter.com/MzOExZvtyG
— Agence France-Presse (@afpfr) March 21, 2023
Les députés de la Nupes et les sénateurs PS doivent de leur côté présenter leur propre recours.
Elisabeth Borne elle-même a annoncé lundi saisir «directement le Conseil constitutionnel» pour un examen «dans les meilleurs délais» du texte de la réforme des retraites. La Première ministre souhaite ainsi que «tous les points soulevés au cours des débats puissent être examinés», a indiqué Matignon.
le fond et la forme examinés
Le Conseil constitutionnel va étudier le contenu de la réforme des retraites mais également la manière avec laquelle elle a été adoptée.
Sur le fond, l'index seniors pourrait ne pas passer le filtre du Conseil Constitutionnel. Selon une note du Conseil d'Etat révélée par Le Monde, cette disposition qui incite les entreprises à garder dans leurs effectifs des salariés en fin de carrière n'a rien à faire dans un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS). Et pourrait donc être censurée pour cause de hors sujet.
Sur la forme, le Conseil constitutionnel pourrait épingler l'adoption du texte à marche forcée. Le gouvernement a en effet utilisé tous les outils à sa disposition, pour raccourcir le processus démocratique : l'article 47-1 pour que le PLFRSS soit transmis sans vote au Sénat si l'Assemblée n'a pas fini d'examiner le texte au bout de 20 jours, le vote bloqué au Sénat pour que les sénateurs s'expriment seulement sur la version du texte du gouvernement, et enfin, le 49.3.
Le recours déposé par le RN vise également le choix du «véhicule législatif» choisi par le gouvernement pour porter la réforme des retraites, à savoir un PLFRSS. Selon le parti, ce type de loi ne convient pas à une réforme des retraites «puisqu'il n'y a aucun impact sur le budget en cours».
«En réalité il n’y a pas de caractère d’urgence au sens où on l’entend au 47.1. On peut toujours imaginer que cette réforme soit très, très urgente, mais si elle n’est pas votée au mois de mars, mais au mois d’avril, au mois de juillet, ça ne va pas changer l’équilibre général du régime des retraites (...) d'où le fait qu'il y a une vraie insécurité juridique sur ce texte», avait signalé le constitutionnaliste Benjamin Morel à l'AFP en janvier dernier.