En réponse aux consultations des Etats généraux de la Justice, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a présenté mercredi en Conseil des ministres son plan d'action pour une justice «plus rapide».
Une justice «plus rapide» et «plus efficace». C'est l'objectif affiché par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, qui a présenté ce mercredi son «plan d'action pour la justice» en conseil des ministres.
En juillet 2022, à l'issue de huit mois de consultations et après une tribune inédite signée par des milliers de magistrats criant leur «souffrance», le rapport des Etats généraux avait fait le constat alarmiste d'une justice dans un «état de délabrement avancé», perçue comme «trop lente» par les Français.
Le ministre entend répondre à ces inquiétudes à travers deux textes - un «projet de loi d'orientation et de programmation» de la justice et un «projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité de la magistrature» - qui seront débattus au Parlement en juin. En voici les principales mesures.
Moyens humains et budgétaires
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice ambitionne de faire passer le budget du ministère de 9,6 milliards d'euros en 2023 à près de 11 milliards d'ici à quatre ans.
Il entérine également l'embauche de 10.000 personnes, dont 1.500 magistrats et 1.500 greffiers, d'ici à 2027.
«clarifier» la procédure pénale
Le gouvernement veut solliciter l'habilitation à réécrire par voie d'ordonnance le code de procédure pénale afin d'en «clarifier» sa rédaction. Ce code est passé de 800 à plus de 2.400 articles depuis son entrée en vigueur en 1959.
Il faudra cependant pour cela attendre la fin des travaux du comité d'experts chargé de ce chantier, lancé en janvier et prévu pour durer au moins un an et demi.
La réforme prévoit d'ores et déjà la «simplification» de certaines règles de procédure : perquisitions de nuit élargies en matière criminelle, nouveaux droits pour les personnes placées sous le statut intermédiaire de témoin assisté, visioconférence pour l'assistance d'un interprète ou l'examen médical d'un gardé à vue, placement sur écoute à distance dans le cadre d'enquêtes judiciaires.
les Compétences du JLD allégées
Le juge des libertés et de la détention, dont le volume d'affaires traitées n'a cessé de croître depuis 2000, aura la possibilité de se recentrer uniquement sur le pénal. A l'appréciation des juridictions, le président du tribunal pourra décider de transférer ses compétences civiles - maintien des étrangers en situation irrégulière en rétention administrative, hospitalisations sous contrainte - à un autre juge du tribunal judiciaire.
Expérimentation d'un «tribunal des activités économiques»
Eric Dupond-Moretti veut expérimenter, dans neuf à douze juridictions et pendant quatre ans, les »tribunaux des activités économiques», aux compétences élargies par rapport aux tribunaux de commerce, et à destination notamment des agriculteurs et certaines professions libérales.
Une «contribution pour la justice économique» sera mise en place dans ces nouveaux tribunaux afin d'inciter à recourir à un règlement à l'amiable du conflit.
Dématérialisation intégrale
La Chancellerie table sur un objectif de «zéro papier» d'ici à la fin du second quinquennat Macron à travers un plan de dématérialisation intégrale, au ministère comme dans les juridictions.
Attractivité des professions de la justice
Pour renforcer son attractivité, les voies d'accès à la magistrature seront réformées et ouvertes à de nouveaux profils. Les magistrats à titre temporaire pourront exercer sans limite d'âge minimale et plus longtemps et leur compétence sera étendue à la présidence d'une audience de règlement amiable.
La réforme prévoit par ailleurs la création d'une nouvelle fonction, celle d'«attachés de justice», pour aider les magistrats dans leurs tâches. Fonctionnaires ou contractuels, ils se substitueront aux actuels «juristes assistants», au statut plus précaire et sans formation initiale.
Dans la pénitentiaire, des agents contractuels pourront être recrutés, sans le bac obligatoire, pour «seconder» les surveillants et pallier ainsi la crise du recrutement.
Responsabilité des magistrats
Une mesure du projet de loi organique consiste à assouplir la saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables qui estiment que le comportement d'un magistrat dans le déroulement de leur procédure peut relever d'une faute disciplinaire.
Les conditions de recevabilité des plaintes seront simplifiées et la commission d'admission des requêtes pourra directement solliciter l'Inspection générale de la justice pour diligenter une enquête administrative.
