L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité en faveur d'un projet de loi visant à priver un conjoint reconnu coupable de meurtre ou de tentative de meurtre sur sa compagne du droit d'hériter du patrimoine du couple, ce jeudi 18 janvier.
«Nous mettons un terme à cette folie». Tels sont les mots du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, sur les réseaux sociaux, à la suite de l'approbation unanime par l'Assemblée nationale, le jeudi 18 janvier, en première lecture, d'un texte visant à priver un conjoint reconnu coupable de meurtre ou de tentative de meurtre sur sa femme de tout droit d'hériter du patrimoine du couple.
Le texte, approuvé par la totalité des 78 votants, constituait la dernière proposition du MoDem dans le cadre de sa «niche parlementaire».
Aujourd’hui un homme qui tue sa femme peut récupérer tout le patrimoine du couple.
Avec @HubertOttAlsace & @DeputesDem, nous mettons un terme à cette folie!
Fier de porter cette réforme indispensable dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Pas de prime au crime! pic.twitter.com/LWQnqlM4oW— Eric Dupond-Moretti (@E_DupondM) January 18, 2024
Le garde des Sceaux a notamment salué un texte qui permet d’en finir avec une «situation inique», alors qu'en «l'état du droit, l'époux qui a provoqué ou tenté de provoquer la mort de son conjoint peut, sans encombre, tirer profit des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage».
Le projet de loi s'appliquerait pour les personnes condamnées pénalement «pour les infractions les plus graves que sont l'homicide, la tentative d'homicide et les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner».
«Nous mettons fin à une injustice»
Un autre article du texte propose également d'étendre les cas où l'administration fiscale peut dispenser une personne divorcée d'être solidaire des dettes de son conjoint, par exemple si ce dernier a commis une fraude ou des actes de violence conjugale.
«Nous mettons fin à une injustice», s'est également félicité sur X le ministre de l'Économie Bruno Le Maire.
Le texte doit encore être étudié au Sénat.