D’après un décret publié le 25 février, il sera désormais possible dès ce lundi de déposer des plaintes à distance notamment en cas d’escroquerie, de violences ou de vol. Voici comment faire.
En France, la révolution numérique fait (encore) un pas en avant. Selon un décret paru dimanche 25 février au Journal officiel, les personnes qui le souhaitent pourront déposer une plainte à distance, gratuitement et sans avoir à se déplacer physiquement dans une brigade de gendarmerie ou dans un commissariat.
Cette visioplainte ne sera néanmoins pas obligatoire. En d’autres termes, il sera toujours possible d’effectuer un dépôt de plainte, notamment pour des affaires d’escroquerie, de violences ou de vol, en se rendant dans les espaces qui y sont traditionnellement dédiés.
Les plaintes par visioconférences étaient expérimentées dans la Sarthe et plusieurs villes des Yvelines, via un identifiant FranceConnect. Le service sera «progressivement» mis en place pour une «généralisation effective» à tout le territoire «cet automne», a toutefois précisé dimanche la police nationale.
Un lieu où les victimes «ne seront pas exposées au regard des autres»
Concrètement, les victimes peuvent choisir un créneau de rendez-vous, et faire leur déposition depuis leur domicile ou un «lieu où elles ne seront pas exposées au regard des autres», explique le ministère de l'Intérieur sur son site.
Pour effectuer son dépôt de plainte, la personne s'identifie de «façon sécurisée par un téléservice défini», indique le décret paru dimanche. Il faut aussi un moyen de télécommunication qui puisse permettre «une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges» avec le policier et une qualité suffisante pour s'assurer de l'identité de la victime. Le procès-verbal est ensuite adressé par voie électronique à la victime qui doit confirmer que la retranscription est fidèle.
La plainte à distance est facultative, et n'empêche pas une audition ultérieure par les enquêteurs «si la nature ou la gravité des faits le justifie», détaille par ailleurs le décret. Le texte découle de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) votée en janvier 2023 et dotée de 15 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans, dont la moitié dédiée au numérique.
Une audition en présentiel doit être menée par les officiers ou agents de police judiciaire en cas de plainte relative à des agressions sexuelles ou atteintes sexuelles, précise encore son décret d'application.