Le Parlement a adopté à l'unanimité, ce mercredi 18 décembre, le projet de «loi spéciale» visant à permettre à l'exécutif de percevoir l'impôt et d'emprunter sur les marchés pour assurer la continuité de l'Etat et de la Sécurité sociale.
Un vote urgent et nécessaire. Le Parlement a adopté à l'unanimité ce mercredi le projet de «loi spéciale», dont l'objectif est d'éviter la paralysie du pays en attendant de faire voter un véritable budget de l'Etat en 2025.
Dans les faits, le texte doit permettre à l'exécutif de percevoir l'impôt et d'emprunter sur les marchés pour assurer la continuité de l'Etat et de la Sécurité sociale.
Ce projet de «loi spéciale» a, dans un premier temps, été présenté en Conseil des ministres, le dernier présidé par Michel Barnier, le mercredi 11 décembre. Il a ensuite démarré un parcours parlementaire express, qui a permis son adoption à l'Assemblée nationale lundi puis au Sénat ce mercredi.
Un texte basé sur trois articles seulement
Le texte, conçu comme une mesure d'urgence, repose sur trois articles seulement. Le premier autorise «la perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État», jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances de 2025.
Le deuxième permet au ministre des Finances de procéder à des emprunts et à «toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l'Etat» jusqu'à la même date et le troisième autorise quatre organismes de sécurité sociale à recourir également à l'emprunt «dans la stricte limite de leurs besoins».
En commission, les députés s'étaient longuement affrontés sur la constitutionnalité d'un amendement pour indexer dès la «loi spéciale» le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation. Cet outil législatif, qui ne fait que reconduire les impôts dans leur version 2024, ne va donc pas permettre de revaloriser le barème de l'impôt sur le revenu. En conséquence, «380.000 nouveaux foyers» pourraient, sur le papier, se retrouver imposables en 2025, selon l'exécutif.
Des amendements jugés irrecevables
Si les députés du Nouveau Front populaire et du Rassemblement national ont fait adopter en commission, jeudi dernier, avec 25 voix pour, 19 abstentions et 2 contre, ces amendements d'indexation, ils ont été jugés irrecevables lundi par la présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, conformément aux recommandations du Conseil d'État.
Saisi par Michel Barnier, le Conseil d'État a en effet donné raison au gouvernement démissionnaire sur ce point, dans un avis publié mardi 10 décembre. La plus haute juridiction administrative a estimé que la «loi spéciale» n'est pas le bon véhicule législatif pour indexer le barème de l'impôt sur le revenu. Cette mesure d'indexation «excède l'autorisation de continuer à percevoir ces impôts», a écrit le Conseil d'Etat.
