La haute juridiction administrative a rejeté les derniers recours de la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC), rendant désormais obligatoire le contrôle technique pour les deux-roues. Il faudra désormais s’y soumettre, sous peine d’amende.
C’est officiel. Mercredi 12 mars, le Conseil d’État a rejeté le recours de la Fédération Française de Motards en Colère (FFMC) contre le décret et l’arrêté finalisant la mise en place d’un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés. Par conséquent, le contrôle technique devient obligatoire, et ce depuis avril 2024. Sont concernés les motos, les scooters, mais aussi les véhicules sans permis.
Cette mesure vise à améliorer la sécurité routière. Déjà en 2014, une directive européenne demandait qu’une telle réglementation soit prise par les États membres, à partir du 1er janvier 2022. La France avait alors préféré miser sur des campagnes de sensibilisation à la sécurité routière ou encore sur l’installation de radars, pour atteindre les objectifs de sécurité requis par la directive européenne. En octobre 2022, la plus haute juridiction administrative avait jugé ces dispositifs alternatifs «trop ponctuels et manifestement insuffisants».
Jusqu'à 750 euros d'amende
Dans sa récente décision, le Conseil d’État a soulevé que les premiers contrôles techniques effectués sur les véhicules depuis avril 2024 «présentaient des défaillances techniques qui menaçai[ent] la sécurité des usagers». Les chiffres de la juridiction révèlent que 45% des 123.043 véhicules contrôlés entre le 15 avril et le 29 mai 2024 présentaient «une ou plusieurs défaillances» : mauvais état des pneumatiques, usure des plaquettes de frein... Pire encore, plus de 11 % de ces défaillances «étaient graves et comportaient un risque de sécurité.»
Si jusque-là, seuls les engins immatriculés avant le 31 décembre 2016 étaient concernés par l’obligation de contrôle technique, du fait de sa mise en place progressive, depuis le 1er janvier 2025, les deux-roues de plus de sept ans doivent désormais passer chez le garagiste pour faire un point et pallier ces défaillances. Et plus tôt ce sera fait, mieux ce sera. Car en cas de paiement tardif, l’amende pourrait atteindre les 750 euros.
