La proposition de loi «contre toutes les fraudes aux aides publiques», visant notamment à interdire le démarchage téléphonique, a été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat ce mercredi.
Bientôt la fin de ces appels intempestifs, de numéros inconnus à n'importe quelle heure de la journée. Sans surprise, le Parlement a définitivement entériné, ce mercredi, l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement du consommateur.
La loi, portée par Thomas Cazenave (Ensemble pour la République), cherche concrètement à interdire aux entreprises de démarcher par téléphone «directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte» une personne «qui n'a pas exprimé préalablement son consentement» de manière «libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable».
Ainsi, il reviendra aux entreprises de prouver que le consommateur a exprimé clairement son accord pour être démarché par un appel téléphonique. Le texte n'est pas effectif immédiatement : il entre en vigueur en août 2026.
Une exception existe toujours : le cas d'un contrat en cours
Il existera toutefois une «exception client», qui permettra aux entreprises de démarcher une personne dans le cadre d'un contrat en cours qui lie la personne sollicitée et l'entreprise à l'origine de l'appel. Il faut également que la prestation proposée lors de l'appel soit en rapport avec le contrat liant les deux parties.
Ce projet de loi a été adopté en complément au texte voté par l'Assemblée nationale le 6 mars dernier appelé «pour un démarchage téléphonique consenti». Il permet notamment de revenir sur les exemptions qui avaient été offertes aux entreprises Argel et Thiriet, qui bénéficiaient de la possibilité offerte aux entreprises proposant des «denrées alimentaires ou de[s] produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie» à domicile de continuer leurs sollicitations téléphoniques.
Cette loi prévoit également la suspension des aides publiques offertes aux entreprises reconnues coupables de «manoeuvres frauduleuses» ou de «manquement de délibéré». De plus, le texte interdit la prospection commerciale par voie électronique - mail, SMS, réseaux sociaux... - dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l'adaptation des logements.
Il est également mention d'un renforcement des prérogatives de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des échanges d'informations entre les administrations ou encore des fraudes en matière de certificats d'économie d'énergie (C2E).
