Depuis le 10 avril, la campagne de déclaration d'impôts 2025 est ouverte. Une tache fastidieuse qui peut avoir des conséquences si l'on ne maitrise pas toutes les subtilités, notamment les règles sur les comptes à l'étranger.
Depuis 1990, la loi oblige la déclaration des comptes bancaires à l'étranger. Cette obligation concerne tous les contribuables français (particuliers, associations, sociétés n'ayant pas de forme commerciale) possédant un compte à l'étranger ouvert, utilisé au moins une fois où clos dans l'année. Les comptes bancaires, les contrats de placement, les contrats de capitalisation, les assurances vie et les actifs numériques tels que les portefeuilles de cryptomonnaie sont concernés par la déclaration.
Ces différents actifs à déclarer peuvent avoir été ouvert dans une banque classique, une banque en ligne, une plateforme de courtage ou un prestataire de service d'investissement. Il existe néanmoins des exceptions à cette règle. Les comptes détenus à l'étranger peuvent être exemptés de déclaration s'ils servent à réaliser des paiements en ligne ou des ventes. Le montant de ces ventes ne doit pas excéder 10.000 € et le compte doit être adossé à un établissement français.
L'absence de déclaration entraine des sanctions
L'obligation de déclaration est soumise à une procédure spécifique, mais doit être faite au moment de la déclaration annuelle des revenus. Il faut dans un premier temps cocher la case 8UU sur la déclaration et ensuite remplir le formulaire n° 3916 / 3916 bis.
Pour un compte non déclaré, le contribuable s'expose à une amende de 1.500 euros par compte et par année d'omission. Par ailleurs, si le compte est domicilié dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende s'élève à 10.000 €.
Débutée le 10 avril, la campagne de déclaration des revenus a déjà pris fin pour les départements allant du n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France. Elle se poursuit jusqu'au 28 mai pour les départements allant du n° 20 à 54 et jusqu'au 5 juin pour les départements n° 55 à 974/976.
