Les traditionnelles pages de réservation de billets de train ont été modifiées. La SNCF a revu sa façon de s’adresser à ses voyageurs désireux de réserver un trajet en retirant toute mention de genre, suivant une décision du Conseil d'Etat parue ce jeudi.
La SNCF, via son site internet ou son application SNCF Connect, «ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité», soit «Monsieur» ou «Madame», a jugé le Conseil d’État dans une décision publiée jeudi 31 juillet, conformément à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.
Terminé les billets genrés, et ce, depuis mai 2025. Tout a commencé par une réclamation déposée par l’association Mousse qui défend les droits des personnes LGBTQ+ auprès de la Commission nationale informatique et libertés. Réclamation rejetée en mars 2021. Mousse s'était alors tournée vers le Conseil d’État.
Pratique contraire aux règles RGPD
La plus haute juridiction administrative avait été saisie par l'association, qui dénonçait la pratique de SNCF Connect, récemment abandonnée, «qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité» lors de l'achat de billets sur Internet.
L'association estimait que «cette obligation et le traitement des données personnelles qui en découlait étaient contraires au règlement général de protection des données», rappelle le Conseil d’État dans un communiqué.
Une précision inutile pour la plupart des services proposés
Avant de se prononcer, la juridiction avait interrogé la CJUE. Dans sa décision du 9 janvier 2025, la Cour européenne a jugé que «si la collecte de la civilité des clients d'une entreprise de transport avait pour seul objectif de personnaliser la communication commerciale, elle ne pouvait pas être considérée comme nécessaire à l'exécution du contrat entre l'usager et l'entreprise», écrit le Conseil d’État dans son communiqué.
«Si certains services, tels que les compartiments couchettes réservés aux femmes seules, impliquent la prise en compte des données relatives au sexe, cela ne justifie pas que la collecte de la civilité soit obligatoire pour l'ensemble des services proposés par la SNCF Connect», précise la juridiction française.
L’Etat condamné à verser 3.000 euros à l’association
Pour rendre son arrêt, la Cour européenne s'était appuyée sur le principe de «minimisation des données», qui impose de ne pas collecter d'informations inutiles à la fourniture du service commandé. «Tirant les conséquences de l'arrêt de la CJUE», le Conseil d'Etat «a donc pris acte de ce que le traitement systématique de données à caractère personnel relative à la civilité des clients dans le seul but de personnaliser la relation commerciale ne pouvait être considéré comme nécessaire à l'exécution du contrat de transport de voyageurs par une entreprise ferroviaire».
«L'obligation faite aux clients d'indiquer leur civilité va au-delà des limites du strict nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime de SNCF Connect», écrit-il encore. De ce fait, depuis mai, la civilité n’est plus une donnée collectée par SNCF Connect pour l'achat d’un billet de train en France», a fait savoir SNCF Connect dans une déclaration en précisant qu'«en tant que distributeur, SNCF Connect appliquait ce que les opérateurs de transport demandaient.»
Dans sa décision rendue jeudi, le Conseil d’État condamne l’État à verser 3.000 euros à l'association Mousse.
