Au lendemain de la condamnation de Nicolas Sarkozy dans l’affaire du financement libyen de sa campagne de 2007, certains responsables politiques réclament une grâce présidentielle. Mais que prévoit exactement l’article 17 de la Constitution sur ce pouvoir exceptionnel accordé au chef de l’État ?
Un pouvoir discrétionnaire du président. Un jour après le verdict dans l’affaire du financement libyen de 2007, l’ancien député Henri Guaino et d’autres figures politiques ont réclamé une grâce présidentielle en faveur de Nicolas Sarkozy, alors que celui-ci a été condamné à cinq ans de prison avec mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire pour le chef d'«association de malfaiteurs». Mais que dit exactement l’article 17 de la Constitution sur ce droit exceptionnel du président ?
Conformément à l'article 17 de la Constitution de 1958, «le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel». Autrement dit, cette prérogative, héritée d’une longue tradition monarchique et républicaine, permet au chef de l’État d’alléger une condamnation prononcée par la justice.
Une pratique devenue exceptionnelle
Concrètement, la grâce présidentielle peut prendre plusieurs formes : une dispense totale ou partielle d’exécution de la peine, ou sa transformation en une sanction moins lourde. En revanche, elle ne supprime pas la condamnation elle-même, qui reste inscrite au casier judiciaire, assortie de la mention de la mesure de clémence.
La grâce ne s’applique qu’à des peines définitives et exécutoires, c’est-à-dire une fois les voies de recours judiciaires épuisées. La procédure, instruite par le ministère de la Justice, aboutit ensuite à une décision de l’Élysée.
Sous la Ve République, ce pouvoir a été utilisé avec parcimonie. En 1981, François Mitterrand avait ainsi gracié les militants indépendantistes corses du FLNC condamnés à mort. En 1996, Jacques Chirac avait de son côté accordé une grâce partielle à Maurice Papon pour raisons de santé. Nicolas Sarkozy, lui, avait mis fin en 2008 à la pratique des grâces collectives du 14 juillet, ne laissant place qu’à des cas strictement individuels.
Dans le contexte actuel, une éventuelle grâce en faveur de l’ancien président constituerait un geste hautement politique, soulevant inévitablement la question de l’égalité des citoyens face à la justice.
